JCP, 3 mars 2025 — 24/01639

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01639 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA7R

JUGEMENT

DU : 03 Mars 2025

[F] [O] épouse [R] [T] [R]

C/

S.A. COFIDIS S.A.R.L. ARBRECO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [F] [O] épouse [R] née le 22 Janvier 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

M. [T] [R] né le 13 Janvier 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE

Maître [H] [Y], es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ARBRECO, [Adresse 5], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Janvier 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/1639 PAGE

EXPOSE DU LITIGE :

Le 27 février 2019, M. et Mme [F] et [T] [R] ont contracté auprès de la SARL Arbreco une prestation relative à la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/eau ainsi que d’un chauffe-eau thermodynamique , pour un montant respectif TTC de 20 000 et 4900 €, dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande numéro c.

Le même jour, aux fins de financer cet achat, M. et Mme [F] et [T] [R], engagés solidairement, ont accepté une offre préalable de crédit affecté auprès de la société Cofidis, exerçant sous l'enseigne « Projexio by Cofidis », d'un montant de 24 900 euros, remboursable en 158 échéances de 205, 63 euros hors assurance et une dernière échéance de 204, 26 euros, avec un différé de paiement de 6 mois, au taux nominal annuel de 3,68 %.

Par jugement du 4 décembre 2019 le tribunal de commerce de Bobigny s a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Arbreco et a désigné Me [D] en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Par actes d'huissier de justice du 11 août 2023 , M. et Mme [F] et [T] [R] fait assigner en justice respectivement d, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arbreco, et la société Cofidis aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2024 lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, à l'exception de la Me [D] ès qualité, ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile et l'établissement d'un calendrier de procédure. L'audience de plaidoiries à été fixée au 6 janvier 2025.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil respectif, s’en sont rapportées à leurs dernières écritures déposées à l’audience.

Les époux [R] demandent au juge des contentieux de la protection de :

- prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société Arbreco, - mettre à la charge de la liquidation de la société Arbreco l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais, et dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, celle-ci demeurera acquise aux époux [R] qui pourront en disposer librement - prononcer la nullité du contrat de crédit conclu avec la SA Cofidis - condamner la société Cofidis à leur restituer l’intégralité des mensualités du prêt - condamner la société Cofidis ç leur verser la somme de 24 900 €au titre du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution - condamner la société Cofidis à leur verser la somme de 16 060, 38 € au titre des intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt

A titre subsidiaire - condamner la société Cofidis à leur verser la somme de 40 960, 38 € - prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels - condamner la société Cofidis à leur verser l’ensemble des intérêts payés et enjoindre à la société Cofidis de produite un nouveau tableau d’amortissement expurgé des intérêts - condamner la SA Cofidis au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral

-condamner la SA Cofidis au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La S.A Cofidis demande au juge des contentieux de la protection de:

- rejeter l’intégralité des prétentions adverses ; - à titre subsidiaire, en cas de nullité des conventions, condamner M. et Mme [R] à leur verser la somme de 24 900 € au titre du capital emprunté au taux légal à compter du jugement à intervenir, ou subsidiairement la somme de 15 000 €  ; - en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [R] à lui payer une indemnité de procédure de 1500 euros, outre les dépens.

Me [D], cité à domicile, ne