JCP, 3 mars 2025 — 24/00895

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00895 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X64B

JUGEMENT

DU : 03 Mars 2025

[V] [O]

C/

[Z] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [V] [O] née le 17 Mars 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par Représentant : Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Janvier 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/895 PAGE EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2015, avec prise d’effet au 9 octobre 2015, Madame [V] [O] a donné à bail à Madame [Z] [Y] et M. [W] [M] une maison à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 750 euros, auquel s’ajoute une provision sur charges de 14 euros.

Par acte sous seing privé du 22 mai 2016, M. [W] [M] a donné congé.

Par exploit de commissaire de justice du 21 septembre 2023, Mme [V] [O] a fait signifier à Madame [Z] [Y] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au bail, portant sur la somme en principal de 2 000 euros.

Ce commandement de payer a été notifié le 22 septembre 2023 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par exploit de commissaire de justice du 16 janvier 2024, notifié le même jour au représentant de l’État dans le département, Madame [V] [O] a fait citer Madame [Z] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de LILLE à l’audience du 9 septembre 2024 afin d’obtenir : le constat de la résiliation du bail l’expulsion de Madame [Z] [Y] du logement ainsi que de tous occupants de son chef la condamnation de Mme [Z] [Y] à lui verser la somme de 960, 43 €au titre des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter du jugementla condamnation de Mme [Z] [Y] à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’à libération des lieuxla condamnation de Mme [Z] [Y] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état lors de laquelle les parties ont comparu représentées par leur conseil respectif. Le Juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 6 janvier 2025.

A cette audience, Madame [V] [O] a comparu représentée son conseil.

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles elle se réfère, elle demande, outre le rejet des prétentions adverses, de constater la résiliation du bail depuis le 22 novembre 2023Ordonner l’expulsion de Mme [Z] [Y] et de tout occupant de son chef Condamner Mme [Z] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement dus, avec les mêmes variations que le loyer à compter de la résiliation du bailSubsidiairement prononcer la résiliation du contrat de bailEn tout état de cause condamner Mme [Z] [Y] à lui verser la somme de 4079, 37 € au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 9 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023condamner Mme [Z] [Y] la somme à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [Z] [Y] a comparu, représentée par son conseil.

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l’audience auxquelles elle se réfère, elle sollicite du juge de : débouter Madame [V] [O] de l’ensemble de ses demandes ;fixer sa dette locative à la somme de 2841, 85 € lui accorder des délais de paiement d’une durée de trois ans concernant son éventuelle dette locative restant à recouvrer suspendre les effets de la clause résolutoire.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

Sur les demandes en résiliation du