2ème Ch. Cabinet 3, 28 février 2025 — 23/00813

DATE DU JUGEMENT: 28 Février 2025

RG N° RG 23/00813 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQ5T / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [G] [J] épouse [H] C / [W] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Février 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [G] [J] épouse [H] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1239

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/029838 du 23/10/2019 complétée par décision du 13/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 19] [Localité 7]

défaillant

NOTIFICATION : Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR le : - à Madame [G] [J] épouse [H] - Monsieur [W] [H]

Copie revêtue de la formule exécutoire le : - à Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239

Copie revêtue de la formule exécutoire le : - à la [12] EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [J] et Monsieur [W] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (Rhône), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 06 août 2014, reçu par Maître [R] [K], notaire à [Localité 18].

De cette union sont issus deux enfants : - [T] [S] [I] [H], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 17] (Rhône), - [V] [H], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 16] (Rhône).

A la suite de la requête en divorce déposée le 18 novembre 2019 par Madame [G] [J], le juge aux affaires familiales, par ordonnance sur tentative de conciliation réputée contradictoire (en l'absence de l'époux) en date du 23 novembre 2020, a : - attribué à Madame [G] [J] la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien en location, - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, - dit que le père exercera son droit de visite, librement et, à défaut d'accord, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi sortie des cours au dimanche 19 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec partage par quinzaine pendant les vacances d'été) à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle, - fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs à la somme de 400 euros soit 200 euros par enfant et en tant que de besoin, l’a condamné à régler cette somme à la mère, outre indexation.

Par acte d'huissier du 25 janvier 2023, Madame [G] [J] a assigné Monsieur [W] [H], sur le fondement de l'article 242 du code civil et a demandé au juge de : - prononcer le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [W] [H], - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage desdits époux ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux, - dire qu'en application des dispositions de l'article 265 du code civil, la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, que Madame [G] [J] a pu accorder envers son conjoint, - dire que les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, - rappeler que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre postérieurement au prononcé du divorce, - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, - constater que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, - fixer le droit de visite de Monsieur [W] [H] à l'amiable et à défaut d'accord, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi sortie des cours au dimanche 19 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires avec partage par quinzaine pendant les vacances d'été), à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle, - fixer le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [W] [H] pour l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 200 euros par enfant soit 400 euros pour les deux enfants, - rejeter toute autre demande qui serait formée par Monsieur [W] [H], - sta