18° chambre 1ère section, 3 mars 2025 — 22/10346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/10346 N° Portalis 352J-W-B7G-CXY7K

N° MINUTE : 4

contradictoire

Assignation du : 06 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 03 Mars 2025 DEMANDERESSE

SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA prise en la personne de Maître [E] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société le JARDIN D’HORUS SARL [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1903

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. HEALTH RESIDENCES [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Pier CORRADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1587

Décision du 03 Mars 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/10346 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY7K

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 18 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par vingt-sept actes sous seing privé distincts conclus entre le 1er septembre 2013 et le 1er janvier 2017, la SARL LE JARDIN D’HORUS a donné à bail commercial à la SARL HEALTH RESIDENCES, des locaux dépendant d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 6] et [Adresse 4].

La destination est la suivante : l’exploitation d’une résidence avec services pour séniors et à la sous-location des logements meublés avec fourniture de services.

Par jugement du 20 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de la SARL LE JARDIN D’HORUS et désigné ès qualités de mandataire judiciaire la SELAFA MJA prise en la personne de Me [E] [Z] [Adresse 3].

Par jugement du 15 août 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 3 mai 2017 et désigné ès qualités de liquidateur la SELAFA MJA prise en la personne de Me [E] [Z] [Adresse 2].

Par jugement du 4 octobre 2021 du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Limoges les 51 lots de copropriété restant la propriété de la SARL LE JARDIN D’HORUS ont fait l’objet d’une adjudication portant sur 30 lots d’enchères (par réunion de certains d’entre eux), et à l’issue de cette adjudication ont tous été adjugés à Madame [L] [K], au prix total de 1.166.000 euros.

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2022, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [Z] ès qualités de liquidateur de la SARL LE JARDIN D’HORUS a fait assigner la SARL HEALTH RESIDENCES devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins substantielles de la voir condamnée au paiement de la somme de 70.800 euros au titre d’une dette locative, outre intérêts, pour la période courant de mars 2020 jusqu’au jugement d’adjudication du 4 octobre 2021.

Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de Limoges s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, en raison sur le plan matériel, de la nature du contentieux portant sur les baux commerciaux, et sur le plan territorial, d’une clause attributive de compétence.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 novembre 2023, la SARL HEALTH RESIDENCES demande au tribunal judiciaire de Paris de :

débouter la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Z] ès qualités de liquidateur de la SARL LE JARDIN D’HORUS de toutes ses demandes fins et conclusions ; condamner la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Z] ès qualités de liquidateur de la SARL LE JARDIN D’HORUS aux dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, la SARL HEALTH RESIDENCES énonce: que les baux sont distincts, notamment en termes de loyers, de sorte qu’on ne peut lui réclamer une somme globale sur 20 mois ;que les lots de copropriété ayant été vendus sur adjudication le 4 octobre 2021, le loyer du mois d’octobre 2021 ne saurait être dû que pour les trois premiers jours du mois d’octobre 2021 ;qu’aucune clause de capitalisation ne figurent dans les baux, de sorte que les intérêts ne peuvent pas être capitalisés ;qu’elle n’a plus reçu aucune facture de la SARL LE JARDIN D’HORUS après mars 2020 et que la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES ne justifie pas que le loyer est portable. La clôture a été prononcée le 23 novembre 2023. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 18 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

MOTIVATION

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