5ème chambre 1ère section, 25 février 2025 — 20/05160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] 2 expéditions exécutoires à : - Me MEYNARD - Me BOUTONNET délivrées le : + 1 copie dossier

■

5ème chambre 1ère section

N° RG 20/05160 N° Portalis 352J-W-B7E-CSGLQ

N° MINUTE :

Assignation du : 3 juin 2020

JUGEMENT rendu le 25 février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, et Maître Valérie FLUCK de la SELAS PwC Société d’Avocats, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [G] venant aux droits de Me [M] [L] décédé le 4 mai 2022 pris en sa qualité de légataire universel de Me [M] [L] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Lucie BOUTONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0038

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Madame Tiana ALAIN, Greffier lors des débats, et de Madame [E] [O], Greffier stagiaire lors de la mise à disposition. Décision du 25 février 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 20/05160 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGLQ

DÉBATS

À l’audience du 13 janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry CASTAGNET , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux conseils qu’une décision serait rendue le 25 février 2025.

JUGEMENT

- Prononcé par mise à disposition - Contradictoire - En premier ressort _______________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 septembre 2018, Monsieur [M] [L], avocat honoraire, a signé avec la société EUROSYS COMMUNICATIONS un “Bon de souscription aux services Eurosys Communications” visant une offre “Optimum Office”, sans autre indication, et portant le n° EC 205152.

À une date non précisée sur le document, la société GRENKE LOCATION et Monsieur [M] [L] ont signé un contrat de location longue durée portant sur un standard téléphonique PABX A 415, un poste sans fil, 2 offices 6567i, un office 6869i, et ses accessoires, fournis par la société EUROSYS TELECOM, moyennant 21 loyers trimestriels de 900 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2018, Monsieur [L] a fait connaître à la société EUROSYS TELECOM “sa décision de rétractation du contrat n° 205152”en indiquant qu’il confirmait “l’annulation de sa commande selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, articles L.221-18 et suivants du code de la consommation”.

La livraison des matériels loués est intervenue le 27 décembre 2018, et Monsieur [L] a accepté cette livraison et apposé sur ce bon de livraison à entête “GRENKE LOCATION” son cachet et sa signature.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 février 2019, le conseil de Monsieur [L] a mis la société EUROSYS TELECOM en demeure de confirmer l’annulation de la commande sans frais ni indemnité, et le 6 février 2019, Madame [P], assistante de Monsieur [L], a fait constater par huissier de justice la restitution du matériel à la société EUROSYS TELECOM.

En l’absence de paiement des loyers contractuellement prévus, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2019, dont l’accusé réception n’est pas produit, la société GRENKE LOCATION a mis Monsieur [L] en demeure de procéder au paiement de la somme de 2.221,31 euros, en l’informant que faute de paiement, le contrat serait résilié.

Décision du 25 février 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 20/05160 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGLQ

Par acte d’huissier de justice du 3 juin 2020, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [M] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues en vertu du contrat de location, outre la restitution du matériel.

Monsieur [L] est décédé le 4 mai 2022, et par acte d’huissier du 4 mai 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner en intervention forcée Monsieur [N] [G], pris en sa qualité d’héritier de Monsieur [L].

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 2 octobre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

- Déclarer recevable et bien fondée l’intervention forcée dirigée contre Monsieur [N] [G] ; - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Débouter Monsieur [N] [G] de l’ensemble des demandes, fins et conclusions ; En conséquence : - Condamner Monsieur [N] [G] à lui payer la somme en principal de 21.041,52 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 19.300,00 euros à compter du 14 août 2019, date de la dernière mise en demeure extrajudici