18° chambre 1ère section, 3 mars 2025 — 22/07803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/07803 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEBU

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 28 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 03 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. CHAN [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Valérie FEDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2137

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [P] [G] [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Hanna GOUTIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1354

Décision du 03 Mars 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/07803 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEBU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique.

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 18 Novembre 2024,tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2015, la SCI CHAN a donné à bail à Monsieur [P] [G] [X] ès qualités d’entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale sous l’enseigne INNOVA CASA, des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] Paris dans le 13ème arrondissement, à compter du 1er janvier 2015, moyennant un loyer mensuel au principal de 1.300 euros.

La destination est la suivante : activité commerciale, industrielle ou artisanale, sauf nuisances ou restaurant.

Par acte extrajudiciaire du 7 octobre 2020, la SCI CHAN a fait délivrer à Monsieur [P] [G] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause la somme de 22.680 euros au titre d’une dette locative et la somme de 231,13 euros au titre du coût de l’acte.

Par exploit de commissaire de justice du 28 juin 2022, la SCI CHAN a fait assigner Monsieur [P] [G] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

CONSTATER l’ancienneté du défaut de paiement des loyers et charges dus par Monsieur [P] [G] [X] malgré le commandement de payer du 7octobre 2020 ; JUGER la SCI CHAN bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;En conséquence, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 8 novembre 2020 ;FIXER le montant de l’indemnité d’occupation au double du montant mensuel du dernier loyer facturé, charges, accessoires et le cas échéant TVA en sus qui seront dues jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs, soit la somme mensuelle de 3 169 euros par mois ;CONDAMNER Monsieur [P] [G] [X] à payer à la SCI CHAN les sommes en principal de :54 594 € au titre des indemnités d’occupation échues à compter du 8 novembre au 31 mai 2021 ;5.459,40 € au titre de la clause pénale due sur les loyers et indemnités d'occupation impayés au 31 mai 2021 ;10% des indemnités d'occupation dues au titre de la clause pénale à [sic] pour la période postérieure à cette date jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs ; A titre subsidiaire dans l'hypothèse dans laquelle le juge ne fixerait pas le montant de l’indemnité d’occupation au double du montant mensuel du dernier loyer facturé CONDAMNER Monsieur [X] [P] [G] à payer à la SCI CHAN la somme de 25.920 € au titre des indemnités d’occupation échues du l er février 2021 jusqu'au 31 mai 2022 et la somme de de 2 592,0 € au titre de la clause pénale correspondante due sur les loyers et indemnités d'occupation impayés au 31 mai 2022 ; DIRE que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de leur date d’exigibilité ;

ORDONNER que la bailleresse conserve le dépôt de garantie et ce conformément dispositions du bail ; A titre très subsidiaire dans l'hypothèse à laquelle le Tribunal considérerait que le bail du 10 janvier 2015 est un bail civil ; PRONONCER la résiliation du bail du 10 janvier 2015 au visa de l'article 1741 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [P] [G] [X] à régler à la SCI CHAN la somme de 25.920 euros au titre des loyers dus et arrêtés au 31 mai 2022 et aux indemnités d'occupation majorées a compter de jugement prononçant ladite résiliation et la somme de de 2 592,0 € au titre de la clause pénale correspondante due sur les loyers et indemnités d'occupation impayés au 31 mai 2022 ; En toute hypothèse,

ORDONNER l’expulsion de Monsieur [P] [G] [X] et de tout occupant de son chef dans les lieux, avec l’aide d’un Serrurier, l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 8] Publique s’il y a lieu ; ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur en application d