5ème chambre 1ère section, 25 février 2025 — 20/12427
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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5ème chambre 1ère section
N° RG 20/12427 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLIM
N° MINUTE :
Assignation du : 24 janvier 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 25 février 2025 DEMANDEUR
Monsieur [V] [J] [N] [A] [Adresse 9] [Localité 6]
représenté par Maître Emmanuelle Barbier GUIARD-SCHMID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0030
DÉFENDEURS
Madame [P] [B], es qualités de tuteur de Madame [W] [C] Veuve [A] [Adresse 5] [Localité 8]
représentée par Maître Jean-Marc COBLENCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053
Madame [W] [C] veuve [A] (décédée le [Date décès 3] 2018) [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Jean-Marc COBLENCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053
Monsieur [D] [O] [G] [A] [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Maître Herveline RIDEAU de LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0139
Décision du 25 février 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 20/12427- N° Portalis 352J-W-B7E-CTLIM
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Madame [I] [U], Greffier stagiaire lors de la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 15 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 février 2025.
ORDONNANCE
- Prononcée par mise à disposition - Contradictoire - En premier ressort
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par actes du 24 janvier 2018, Monsieur [V] [A] a fait assigner Madame [W] [C] veuve [A], sa mère, et Madame [P] [B] en sa qualité de tuteur de Madame [W] [C] veuve [A], devant la 5ème 1ère section de ce tribunal, aux fins de remboursement de contrats de prêts datés des 27 novembre 2008 (115 063 euros), 10 avril 2011 (39 161 euros) et 23 novembre 2012 (24 215,28 euros) qu’il soutient lui avoir consentis.
[W] [C] veuve [A] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant pour lui succéder Monsieur [D] [A] et Monsieur [V] [A].
Par acte du 11 septembre 2019, Monsieur [D] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une action en contestation de la validité du testament, cette procédure ayant été enrôlée devant la 2ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 27 mars 2019, le juge de la mise en état de la 5ème 1ère section de ce tribunal a radié l’affaire.
Monsieur [V] [A] a fait rétablir le dossier au rôle suivant conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2021.
Par jugement du 10 juin 2021, la 2ème chambre, 2ème section de ce tribunal saisie de la validité du testament a : - déclaré “prescrites les trois demandes de [V] [A] en remboursement des prêts consentis à sa mère, [W] [A], la créance de 115 063 euros pour un prêt souscrit le 27 novembre 2008, la créance de 39 161 euros pour un prêt souscrit le 10 avril 2011 et la créance de 24 125,28 euros pour un prêt souscrit le 23 novembre 2012” ; - “DIT en conséquence sans objet la demande de [V] [A] au titre des intérêts de ces contrats de prêts (...)”
La cour d’appel a confirmé cette décision par arrêt du 11 octobre 2023, à l’encontre duquel Monsieur [V] [A] a formé un pourvoi en cassation le 19 janvier 2024.
Par acte du 5 novembre 2021, Monsieur [V] [A] avait fait assigner en intervention forcée Monsieur [D] [A] devant ce tribunal aux fins principalement de voir constater l’absence totale de remboursement par [W] [A] des sommes visées aux trois contrats de prêts datés des 27 novembre 2008, 10 avril 2011 et 23 novembre 2012, juger qu’il détient une créance de l’actif successoral de [W] [A], constituée des sommes cumulées de 115 063 euros au titre du contrat du 27 novembre 2008, 24 215,28 euros au titre du contrat du 23 novembre 2012 et 30 161 euros au titre du prêt du 10 avril 2011 et juger que cette créance devra être inscrite au passif de la succession dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [W] [A].
Par ordonnance du 2 février 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances.
Par ordonnance du 15 novembre 2023, le juge de la mise en état a accueilli le désistement de l’incident initié par Monsieur [D] [A].
Monsieur [V] [A] a sollicité un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance et ce, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, Monsieur [V] [A] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73 et 378 du code de procédure civile, de : - surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi diligenté le 19 janvier 2024 ; - déclarer non fondés et irrecevables les moyens d’incompétence, d’exception de litispendance, d’irrecevabilité soulevés par Monsieur [D] [A].
A l’appui de sa demande de sursis à statuer, Monsieur [V] [A] se prévaut du fait que : -