0P13 Aud. civile prox 4, 14 mai 2024 — 24/01373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Juillet 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 14 Mai 2024

GROSSE : Le 08/07/24 à Me MANGANI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01373 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UHD

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [O] née le 28 Mai 1956 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sarah MANGANI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [M] né le 18 Décembre 1997 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé du 29 décembre 2021, Madame [K] [O] a loué à Monsieur [B] [M], un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 640 euros et 110 euros au titre des provisions sur charges.

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [I] [T] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Monsieur [B] [M].

Par courrier recommandé du 21 juillet 2023, Madame [K] [O] a mis en demeure Monsieur [B] [M] de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023, Madame [K] [O] a délivré à Monsieur [B] [M] un congé pour reprise à effet au 2 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, Madame [K] [O] a délivré à Monsieur [B] [M] un commandement de payer la somme en principal de 2.977 € au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, Madame [K] [O] a délivré à Monsieur [B] [M] une sommation d’avoir à contacter l’entreprise Groupe 7ID et le syndic de l’immeuble dans un délai de huit jours à la suite d’un dégât des eaux survenu au sein du logement en septembre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer à Madame [R] [G], par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme principale de 2.920,00 euros au titre des loyers et charges impayés, lequel visait la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, Madame [K] [O] a fait citer Monsieur [B] [M] et Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de: constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 29 décembre 2021 pour défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs et pour défaut de paiement des loyers et charges;constater que par le jeu de la clause résolutoire, le contrat de bail est résilié de plein droit au 15 décembre 2023;dire que Monsieur [B] [M] est occupant sans droit ni titre à compter du 15 décembre 2023;ordonner son expulsion immédiate et de tout autre occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers appartenant à Monsieur [B] [M] et garnissant les lieux loués dans un lieu approprié à ses frais, risques et périls; assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision et ce jusqu’à la libération effective des lieux, la remise des clés et l’état des lieux;les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.534,97 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges suivant décompte au 15 décembre 2022, avec intérêts au taux légal ;les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel, charges comprises, soit la somme de 750 € à compter de la résiliation du bail jusqu’à la complète libération des lieux ; condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 2.000 € pour résistance abusive ;les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 novembre 2023 pour un montant de 73,98 € et le coût de la sommation de faire d’un montant de 156 €. A l’audience du 14 mai 2024 à laquelle l’affaire est retenue, Madame [K] [O], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introduct