0P15 Aud civile prox 6, 15 avril 2024 — 23/03526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024

GROSSE : Le 01/07/24 à Me BABIN Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 01/07/24 à Me BENSA Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/03526 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OQC

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [U] né le 12 Août 1961 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [I] [B] né le 05 Novembre 1983 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé, en date du 2 mars 2021 et prenant effet le 5 mars 2021, Monsieur [T] [U] a loué à Monsieur [I] [B] un appartement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 880 euros, outre 135 euros de provision pour charges.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé, en date du 5 mars 2021, Monsieur [T] [U] a loué à Monsieur [I] [B] un garage n° 27 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 95 euros, outre 5 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 7 novembre 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant le bail portant sur le garage, le 4 avril 2023.

Par actes de commissaire de justice du 17 mars 2023, Monsieur [T] [U] a fait délivrer à Monsieur [I] [B] des congés pour reprise des lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [T] [U] a fait assigner Monsieur [I] [B] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 17 juillet 2023, aux fins de :

Constater la résiliation des baux des 2 et 5 mars 2021 portant sur l’appartement et le garage n° 27 situés [Adresse 7]ubsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des baux des 2 et 5 mars 2021 portant sur l’appartement et le garage n° 27 situés [Adresse 6]rdonner son expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de son chefLe condamner au paiement de :La somme de 4 554,33 euros sur les loyers et charges dus au 4 mai 2023 avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;Une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant des derniers loyers échus, hors charges et ce jusqu’à complète libération des lieux ;La somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens. A cette audience, les parties, représentées par leur Conseil, ont repris leurs conclusions auxquelles il est renvoyé pour l’intégralité de ses prétentions et moyens.

Monsieur [T] [U] soutient que le bail portant le garage est accessoire à celui concernant le logement. Il demande :

De constater la résiliation des baux des 2 et 5 mars 2021 portant sur l’appartement et le garage n° 27 situés [Adresse 5]. Subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du fait du congé signifié le 17 mars 2023 relatif à l’appartement et au garage litigieux. A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des baux des 2 et 5 mars 2021 portant sur l’appartement et le garage n° 27 situés [Adresse 5]. D’ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que de tous occupants de son chef.De le condamner au paiement :de la somme de 14 125,73 euros sur les loyers et charges dus au 3 avril 2024 avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant des derniers loyers échus, hors charges et ce jusqu’à complète libération des lieux ;de la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens. Il s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés.

Monsieur [I] [B] reconnait l’existence d’une dette locative et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension, durant ces délais, des effets de la clause résolutoire comprise dans le bail signé le 2 mars 2021, soulignant sa situation personnelle délicate. Il fait valoir que le bailleur doit être débouté de sa demande de résiliation et d’expulsion concernant le garage, considérant qu’il ne s’agit pas d’un local ac