1re chambre civile, 3 mars 2025 — 19/06484

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

03 Mars 2025

1re chambre civile 53B

N° RG 19/06484 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IPK5

AFFAIRE :

SAS CABOT FINANCIAL FRANCE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE

C/

[Y] [D] [N] [Z]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS A l’audience publique du 16 Décembre 2024 Gregoire MARTINEZ assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 3 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Gregoire MARTINEZ.

DEMANDERESSES :

SAS CABOT FINANCIAL FRANCE [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, barreau de RENNES

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, barreau de RENNES,

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [D] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Myriam DAGORN, barreau de RENNES,

Madame [N] [Z] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Maître Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, barreau de RENNES,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 18 juin 2002, M. [D] et Mme [Z] ont constitué la société civile immobilière Ker Lulu, immatriculé au RCS du tribunal de commerce de Rennes le 5 juillet 2002.

Afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier à Frehel (22), le 3 juillet 2002, la SCI Ker Lulu, titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la Caisse régionale de crédit agricole d’Ille-et-Vilaine (CRCAM ou la banque), a souscrit auprès de cette dernière deux prêts immobiliers pour : - 110 000 €, remboursable en 144 mensualités au taux fixe de 5.20 % par an (n° 496). - 45 000 €, remboursable en 144 mensualités au taux révisable de 4.10 % par an (n° 526).

Elle a également souscrit un prêt immobilier d’un montant de 400 000 € auprès de la société Crédit du Nord. Compte tenu d’impayés et d’un solde débiteur, la CRCAM a assigné la SCI Ker Lulu devant le tribunal de grande instance de Rennes le 31 janvier 2012. Par un jugement du 20 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Rennes a condamné à la SCI Ker Lulu à verser à la CRCAM les sommes de : - 62 374,26 € avec les intérêts au taux contractuel à compter du 18 octobre 2011 (n° 496) ; - 19 934,22 € avec les intérêts au taux contractuel à compter du 18 octobre 2011 (n° 526) ; - 2 633,86 € avec les intérêts au taux contractuel à compter du 5 octobre 2011 (solde compte) ;

En parallèle, la société Crédit du Nord a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière le 29 juin 2012. Par un jugement d’orientation du 7 février 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Malo s’est prononcé en faveur de la vente forcée du bien et un jugement d’adjudication a été prononcé le 18 avril 2014.

En exécution du jugement du 20 novembre 2012, la CRCAM a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à la SCI Ker Lulu le 11 mai 2017 pour un montant de 111 553,79 €. Le 8 juin 2017, l’huissier a dressé un procès-verbal carence. Le lendemain, l’huissier a constaté l’insolvabilité de la SCI.

Par courriers recommandés avec avis signés les 21 et 26 juin 2019, la CRCAM a mis en demeure Mme [Z] et M. [D] en leur qualité d’associé de payer chacun la somme de 61 650,83 €.

Par acte en date du 17 octobre 2019, la CRCAM a assigné M. [D] et Mme [Z], en leurs qualités d’associés de la SCI, devant le tribunal judiciaire de Rennes en paiement du solde du prêt.

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2021, la société CRCAM a cédé sa créance à la société Cabot Financial France.

Par conclusions, notifiées le 22 octobre 2023, la société Cabot Financial France venant aux droits de la société CRCAM demande au tribunal de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’action de la société CABOT FINANCIAL, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, - Débouter Monsieur [Y] [D] et Madame [N] [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et notamment celle tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’action, - Débouter Madame [N] [Z] de sa demande subsidiaire, tendant au rachat de la créance litigieuse, -Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [N] [Z], en leur qualité d’associé de la SCI KER LULU et chacun dans la proportion de ses parts dans le capital social, au paiement des sommes dues en vertu du jugement du 20 novembre 2012, suivant décomptes arrêtés au 1er juin 2021 :

Prêt n° 70000783496 – décompte au 01/