Première Chambre, 3 mars 2025 — 24/00891

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 03 MARS 2025 N° RG 24/00891 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVYW Code NAC : 2AA DEMANDERESSES :

Madame [Y] [V], agissant en qualité de représentant légal au nom de sa fille mineure [S], [E], [C], [Z] [V], née le [Date naissance 16] 2019 à [Localité 25] (Hauts-de-Seine) née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 24] (77) demeurant [Adresse 6] [Localité 22] représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Alexandra BRIBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [N] [U] née le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 23] (MALI) demeurant [Adresse 9] [Localité 21] représentée par Me Emilie PLANCHE , avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 23] (MALI) demeurant [Adresse 15] [Localité 20] défaillant

Madame [K] [R] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 28]) demeurant [Adresse 10] [Localité 21] défaillante

Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 31] (93) demeurant [Adresse 32] [Localité 3]/SUISSE défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 18] [Localité 19] dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 07 Décembre 2023 reçu au greffe le 07 Février 2024.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge

EXPOSÉ DU LITIGE

[S], [E], [C], [Z] [V] est née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 25] de Madame [Y], [A] [V] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 24].

Par actes de commissaire de justice en date des 07 et 15 décembre 2023, Madame [Y], [A] [V], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [S] [V], a fait assigner Madame [N] [U], Monsieur [D] [R], Madame [K] [R], Monsieur [M] [R], en leur qualité d'héritier de Monsieur [B] [R], devant le tribunal judiciaire de Versailles, en reconnaissance de paternité de Monsieur [B] [R], décédé avant la naissance de sa fille.

Elle demande au tribunal, avant dire droit, d’ordonner toute expertise d'identification génétique à l'égard des défendeurs : - Madame [N] [U] (mère du père présumé et défunt), née le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 23] (Mali) - Monsieur [D] [R] (père du père présumé et défunt), né le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 23] (Mali) - Madame [K] [R] (sœur du père présumé et défunt), née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 27] (France) - Monsieur [M] [R] (frère du père présumé et défunt), né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 31] (France) - Recueillir en application de l'article 16-11 du code civil le consentement exprès nécessaire des intéressés à une telle expertise - puis d’établir le lien de filiation paternelle entre [S], [E], [C], [Z] [V] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 25] (92) et Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 33], de nationalité française, décédé le [Date décès 14] 2019, - déclarer que Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 33], de nationalité française, décédé le [Date décès 14] 2019 est le père de [S], [E], [C], [Z] [V] née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 25] (92) - dire que désormais le nom de l'enfant sera l'adjonction des deux noms : [V] [R] - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y], [A] [V] expose qu'elle et Monsieur [B] [R] se sont connus en novembre 2018 ; qu’ils ont entretenu des relations intimes exclusives pendant plusieurs mois ; qu’elle a découvert qu'elle était enceinte et que la date de conception de l'enfant a été fixée au 15 décembre 2018 par certificat de datation de grossesse ; que Monsieur [B] [R] est décédé le [Date décès 14] 2019, alors que Madame [Y], [A] [V] était à cinq mois de grossesse ; qu’elle élève sa fille en maintenant le lien avec sa famille paternelle, comme en attestent les échanges entre eux, afin que l'enfant grandisse à leurs côtés. Elle fait valoir la volonté des deux familles d'établir le lien de paternité entre [S] [V] et Monsieur [B] [R], son père défunt.

Seule Madame [N] [U] a constitué avocat. Au terme de ses conclusions signifiées par RPVA le 29 avril 2024, après avoir relevé que la loi française est applicable, elle ne conteste pas la relation amoureuse entre son fils et Madame [Y] [V] et se dit favorable à l’organisation d’une mesure d’expertise pour connaître la réalité de la filiation biologique paternelle.

L'ordonnance de clôture en date du 25