REFERES, 3 mars 2025 — 25/00012

N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOUQ

============== Ordonnance n°25/ du 03 Mars 2025

N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOUQ ==============

[P] [U] C/ S.A. GAN ASSURANCES, S.A. MMA IARD, S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES, ès-qualité de mandataire liquidateur de SASU SARTHE CONSULTING MANAGEMENT ET CONSTRUCTION, N° RCS 904 829 330, Entreprise EMI’BAT 72, E.U.R.L. EMI’BAT 72, Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY, S.A.S. SARTHE CONSULTING MANAGEMENT ET CONSTRUCTION, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Entreprise ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRARD

MI : 24/114

Copie exécutoire délivrée le à Me Anne CREZE la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SELARL MARTIN SOL

Copie certifiée conforme délivrée le à

Régie Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

03 Mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [U] né le 28 Novembre 1971 à NOGENT LE ROTROU, demeurant La Pinardière - 28480 ARGENVILLIERS représenté par la SELARL MARTIN SOL, demeurant 2 Allée des Atlantes - Propylées 1 - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27

DÉFENDERESSES :

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES, ès-qualité de mandataire liquidateur de SASU SARTHE CONSULTING MANAGEMENT ET CONSTRUCTION, N° RCS 904 829 330, dont le siège social est sis 9 Rue Claude Blondeau - 72000 LE MANS non comparante

Entreprise EMI’BAT 72, dont le siège social est sis 131 avenue du Docteur Jean Mac - 72100 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

E.U.R.L. EMI’BAT 72, dont le siège social est sis 131 avenue du Docteur Jean Mac - 72100 LE MANS non comparante

Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY, dont le siège social est sis 275 rue Prosper Convert - 01440 VIRAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Me Anne CREZE, demeurant 5 Tertre de la Poissonnerie - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000014

S.A.S. SARTHE CONSULTING MANAGEMENT ET CONSTRUCTION, dont le siège social est sis “Zone Activapark” 6-8-10, 6 rue Fouillet - 72100 LE MANS non comparante

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

Entreprise ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRARD, dont le siège social est sis 25 rue des Tilleuls - 28120 MARCHEVILLE non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Janvier 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 03 Mars 2025

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ - Réputé contradixtoire - En premier ressort - Signée par Estelle JOND-NECAND, Présidente du TJ, et par Séverine FONTAINE, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 3,6 et 7 janvier 2025, Monsieur [P] [U] a fait assigner la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, l’entreprise EMI’BAT72, l’entreprise GIRARD, la société GAN ASSURANCES, la société BRESSE BUGEY, la société SARTHE CONSULTING MANAGEMENT ET CONSTRUCTION et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES devant le président du tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une extension des opérations d’expertises menées par Monsieur [Y] [I], en qualité d’expert judiciaire désigné par l’ordonnance du 8 avril 2024, à de nouveaux désordres, de compéter ainsi la mission de l’expert ; et aux fins de les juger communes et opposables à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par maitre [J] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARTHE CONSULTING MANAGEMENT ET CONSTRUCTION. Il demande au Juge des référés de réserver les d