REFERES, 3 mars 2025 — 24/00795

N° RG 24/00795 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNXV

============== Ordonnance n° du 03 Mars 2025

N° RG 24/00795 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNXV ==============

[V] [S], [O] [I] [Y] [C] C/ S.A.R.L. STYLE AUTOMOBILES

MI : 25/00000071

Copie exécutoire délivrée le à Me Stephane ARCHANGE Me Guillaume BLIN

Copie certifiée conforme délivrée le à

Régie Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

EXPERTISE

03 Mars 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [S] né le 07 Mars 1990 à BANGUI (CENTRAFRIQUE), demeurant 4 rue du Village - 28630 LE COUDRAY représenté par Me Stephane ARCHANGE, demeurant 13 Rue Muret - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 55

Madame [O] [I] [Y] [C] née le 23 Avril 1989 à DOMONT (95330), demeurant 4 rue du Village - 28630 LE COUDRAY représentée par Me Stephane ARCHANGE, demeurant 13 Rue Muret - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 55

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. STYLE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis 14 rue Georges Richard - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Me Guillaume BLIN, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Séverine FONTAINE

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Janvier 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 03 Mars 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [S] et Madame [O] [S] ont acquis, auprès de la SARL Style automobiles, un véhicule de marque Mercedes E 350 Coupé de 252 830 km au compteur, au prix de 10 000 euros.

Rencontrant des problèmes avec le véhicule, Monsieur [V] [S] l’a remis au garage Av Motors, qui a constaté plusieurs défaillances. La SARL Style automobiles a accepté de prendre en charge une partie de la réparation de la direction assistée défectueuse (600 euros sur 800 euros). Après une première réparation auprès du garage Av Motors, Monsieur [V] [S] a constaté un nouveau problème relatif à la rupture de la courroie accessoire au bout de 20 km et a formé des demandes d’indemnisation et d’annulation de la vente, auprès du vendeur, qui a refusé. Les 7 août 2024 et 16 septembre 2024, Monsieur [V] [S] a mis en demeure le vendeur. Un rapport d’expertise amiable du 17 octobre 2024 a été fait par la société BCA Expertise.

Par courrier recommandé du 31 octobre 2024, les époux [S] ont mis en demeure la société Style automobile de procéder à l’annulation amiable de la vente, à la restitution du véhicule Mercedes Cla cédé par Monsieur [V] [S], ont demandé le versement de la somme de 6 529,23 euros. Par courrier du 14 novembre 2024, la SARL Style automobiles conteste être responsable et refuse l’annulation amiable de la vente. Elle indique vouloir procéder à une inspection en son atelier.

C’est dans ces conditions que, par acte du 6 décembre 2024, Monsieur [V] [S] et Madame [O] [S] née [C] ont fait assigner la SARL Style automobiles devant le tribunal judiciaire de Chartres statuant en référé aux fins d’obtenir une expertise judiciaire et demande au tribunal de statuer sur les dépens comme de droit.

A l’audience du 27 janvier 2025, les époux [S] comparaissent par leur avocat et maintiennent leurs demandes.

La société SARL Style automobiles comparait par son avocat et formule protestation et réserve en cas d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec. En l’espèce, les demandeurs justifient avoir acquis le véhicule Mercedes E 350 Coupé immatriculé AN-278-BX auprès de la SARL Style automobiles le 7 juin 2024 pour la somme de 10 000 euros.

Il est constant que, lors de la vente, le dernier contrôle technique n’a pas été remis à l’acheteur et ce dernier produit aux débats un extrait du site Histovec aux termes duquel le contrôle technique du 10 octobre 2022 était défavorable pour défaillances majeures.

Les acheteurs ont été desti