Section des Référés, 3 mars 2025 — 24/01371

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01371 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMLM CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. SOCIÉTÉ ANONYME COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF D’ HABITATIONS A LOYER MODERE (COOP’IVRY HABITAT) C/ S.A.S. LE QUARTIER GENERAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ ANONYME COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF D’ HABITATIONS A LOYER MODERE (COOP’IVRY HABITAT) Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 304 050 172 dont le siège social est sis 6, Promenée Supérieure - 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 221

DEFENDERESSE

S.A.S. LE QUARTIER GENERAL Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 831 680 079 dont le siège social est sis 142, Rue Marcel Hartmann - 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Antony FAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E 51

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Débats tenus à l’audience du : 06 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 septembre 2017, l'office public de l'habitat de la ville d'Ivry sur Seine, aux droits de laquelle vient la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitats à loyer modéré (COOP'IVRY HABITAT), a donné à bail commercial à la SAS LE QUARTIER GENERAL des locaux situés 142 rue Marcel Hartmann 94200 Ivry sur Seine, moyennant un loyer annuel de 13 740,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

La société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitats à loyer modéré (COOP'IVRY HABITAT) a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024 à la SAS LE QUARTIER GENERAL pour une somme de 5 158,46 € au titre de l'arriéré locatif au 23 mai 2024.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitats à loyer modéré (COOP'IVRY HABITAT) a fait assigner la SAS LE QUARTIER GENERAL devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - constater que la SAS LE QUARTIER GENERAL est occupante sans droit ni titre à compter du 29 juillet 2024, - ordonner l'expulsion immédiate de la SAS LE QUARTIER GENERAL et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - condamner la SAS LE QUARTIER GENERAL à payer à la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitats à loyer modéré (COOP'IVRY HABITAT) la somme provisionnelle de 10 669,12 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2024, - condamner la SAS LE QUARTIER GENERAL au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, outre les charges, et ce à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à libération effective des lieux par la restitution des clefs, - condamner la SAS LE QUARTIER GENERAL au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les coûts de commandement.

Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2025 à laquelle la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitats à loyer modéré (COOP'IVRY HABITAT), par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, s'opposant par ailleurs à tout délai de paiement. Elle a actualisé sa demande de provision au titre des loyers impayés à la somme de 3.996,11 euros selon décompte arrêté au 4 février 2025. Pour s'opposer aux délais de paiement, elle a indiqué que la dette existait depuis 2019, que les versements étaient uniquement effectués en amont des audiences et que la défenderesse ne produisait aucun élément sur sa situation financière.

A l'audience, la SAS LE QUARTIER GENERAL, représentée par son conseil, a sollicité des délais de paiement sur 10 mois et une suspension des effets de la clause résolutoire. Elle s'est opposée à la demande formée au titre des frais irrépétibles et des dépens. Elle a souligné les efforts de paiement effectués malgré des difficultés rencontrées dans son activité.

Le conseil de la défenderesse a donné, à la barre, un chèque de 2.000 euros au conseil du bailleur.