Chambre 4, 14 février 2025 — 24/08722

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/08722 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KO7F

MINUTE N°

ORDONNANCE

DU 14 Février 2025

[L] c/ [F]

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Madame [M] [L] née le 24 Avril 1934 à [Localité 5] (VAR) Profession : Retraité/e [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me GANGLOFF

DEFENDERESSE:

Madame [I] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée

COPIES DÉLIVRÉES LE 14 Février 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Audrey CARRU

- [I] [F]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 01/07/2024, Mme [L] [M] a donné à bail à Mme [F] [I] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 1] à [Localité 3] (83), en contrepartie d'un loyer mensuel de 940 euros, charges comprises.

Différentes échéances sont demeurées impayées et Mme [L] [M] a fait délivrer à Mme [F] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18/09/2024 , aux fins d'obtenir paiement de la somme de 1 880 euros en principal.

Par acte de commissaire de Justice en date du 31/10/2024, Mme [L] [M] a fait assigner Mme [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référés aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire acquise au 01/07/2024 et par conséquence la résiliation du contrat de location en date du 01/07/2024 liant Mme [L] [M] et Mme [F] [I] ; et à titre subsidiaire prononcer la résiliation ordonner l'expulsion de corps et de biens de Mme [F] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin; condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu et révisable dans les mêmes conditions outre les charges soit la somme de 940€ à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés à titre provisionnel, condamner Mme [F] [I] à payer à Mme [L] [M] la somme provisionnelle de 1 880 euros arrêtée au 10/10/2024 au titre des loyers impayés, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation.la condamner à payer à Mme [L] [M] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Outre 2 000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive la condamner aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer en date du 18/09/2024. A l'audience du 15/01/2025, Mme [L] [M] a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance,

Bien que citée à étude, Mme [F] [I] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter à l'audience et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 14/02/2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conséquences du défaut de comparution des défendeurs :

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande :

L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'or