JEXMOBILIER, 25 février 2025 — 24/08337
Texte intégral
DOSSIER N° RG 24/08337 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOPF MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Guillaume EVRARD 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025 ___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
S.A.S. RAPIDE REPARATION AUTO immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 921 929 279, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
S.A.S. LOCAM immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Selon procès-verbal dressé le 26 septembre 2024 entre les mains de la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, la société LOCAM a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de la société RAPIDE RÉPARATION AUTO sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 4 juin 2024 pour obtenir paiement de la somme totale de 25 948,70 €.
Cette saisie a été dénoncée le 2 octobre 2024 à la société RAPIDE RÉPARATION AUTO.
Par exploit en date du 4 novembre 2024, la société RAPIDE RÉPARATION AUTO a assigné la société LOCAM devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l'audience du 17 décembre 2024 aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles R. 121-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal : - Juger que la dénonce de la saisie-attribution a été faite le 2 octobre 2024 de sorte qu'elle n'a pas été faite dans le délai de 8 jours, - Juger que la saisie signifiée le 24 septembre 2024 à la demande de la société LOCAM auprès de la Banque populaire Méditerranée est caduque, - Juger que la situation de la société RAPIDE RÉPARATION AUTO et les besoins de la société LOCAM justifient qu'il lui soit alloué des délais de grâce, - Reporter à 24 mois le paiement par la société RAPIDE RÉPARATION AUTO des sommes dues au titre du jugement en date du 4 juin 2024 rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne, A titre subsidiaire : - Condamner la société LOCAM au paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - La condamner aux entiers dépens de l'instance.
L'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 17 décembre 2024, en la seule présence du conseil de la société RAPIDE RÉPARATION AUTO, maintenant ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.
La société LOCAM, régulièrement assignée à son siège social, par remise de la copie de l'acte à Madame [G] [F], employée, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Selon l'article 472 du même code « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
En l'espèce, la saisie-attribution litigieuse a été diligentée, selon procès-verbal de saisie en date du 26 septembre 2024, produit par la société demanderesse (pièce 11), « en vertu d'un jugement numéro 2024J 00599 réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 4 juin 2024, revêtu de la formule exécutoire le 4 juin 2024 précédemment signifié ».
Aux termes de ce jugement signifié le 24 juin 2024 (pièce 7) la société RAPIDE RÉPARATION AUTO a notamment été condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 23 879,99 €, y incluse la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ainsi que la somme de 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 58,33€.
La société RAPIDE RÉPARATION AUTO justifie qu'elle a interjeté appel dudit jugement par déclaration en