3ème Chambre, 3 mars 2025 — 19/08811

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 03 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 19/08811 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NBKO

NAC : 53B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, Me Vasco JERONIMO

Jugement Rendu le 03 Mars 2025

ENTRE :

La S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [H] [E], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Vasco JERONIMO, avocat au barreau de MELUN plaidant

Monsieur [G] [I] [K], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Vasco JERONIMO, avocat au barreau de MELUN plaidant

DEFENDEURS

/

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Clément MAZOYER, Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Mars 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [K], immatriculée le [Date décès 7] 2004 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de MELUN par Madame [H] [E] et Monsieur [G] [K] en qualité d’associés, a pour objet l’achat et l’aménagement de terrains agricoles ou de loisir.

Par offre du 3 avril 2009 acceptée le 17 avril 2009, la SA Crédit Industriel et commercial (ci-après désignée la SA CIC) a consenti à la SCI [K] un prêt d’un montant de 65.000 euros afin de financer l’achat d’un bien immobilier situé [Adresse 6] à SOISY-SUR-SEINE (91450).

Ce prêt a été garanti par l’engagement de caution solidaire de Madame [H] [E] et Monsieur [G] [K], chacun pour un montant de 78.000 euros, pour une durée de 204 mois.

Suivant jugement rendu le 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [K].

Par courrier du 20 août 2019, la SA CIC a déclaré sa créance pour un montant de 28.804,90 euros entre les mains de la SELARL ARCHIBALS en qualité de mandataire liquidateur de la SCI [K].

Par lettres des 21 août et 21 septembre 2019, la SA CIC a mis en demeure Madame [H] [E] et Monsieur [G] [K] de lui régler cette somme.

La SA CIC a, par actes de commissaire de justice des 9 et 16 décembre 2019, assigné Madame [H] [E] et Monsieur [G] [K] devant le tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES aux fins d’obtenir le remboursement des sommes dues au titre du prêt consenti à la SCI [K] le 3 avril 2009.

Par arrêt rendu 21 janvier 2020, la cour d’appel de PARIS a infirmé le jugement rendu le 4 juillet 2019 en ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI [K].

Le juge commissaire a admis la créance de la SA CIC à hauteur de 28.804,90 euros, avec intérêts à courir jusqu’à parfait règlement au taux de 5 %. Cette décision a été notifiée à la SA CIC le 30 mars 2021.

Madame [H] [E] est décédée le [Date décès 7] 2022.

Par jugement rendu le 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU a homologué un plan de redressement par continuation présenté par la SCI [K].

La SA CIC a poursuivi l’instance uniquement à l’encontre de Monsieur [G] [K].

La clôture a été prononcée le 20 juin 2023. Par jugement rendu le 18 mars 2024, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats pour communication de conclusions précisant si la créance de la SA CIC est intégrée dans le plan de continuation de la SCI [K].

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées en date du 10 juin 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SA CIC sollicite de voir, par décision assortie de l’exécution provisoire :

-condamner Monsieur [G] [K] à lui payer la somme de 12.819,26 euros, assortie des intérêts au taux de 5 % à compter du 13 mai 2024,

-ordonner la capitalisation des intérêts,

-condamner Monsieur [G] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la SA CIC fait valoir que :

-elle a reçu de l’assurance emprunteur de Madame [H] [E] la somme de 10.550,21 euros au titre de la caution de cette dernière,

-elle justifie d’une créance actualisée à hauteur de 11.874,20 euros, dont elle entend solliciter le paiement auprès de Monsieur [G] [K], en sa qualité de caution