3ème Chambre, 3 mars 2025 — 23/03674

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 03 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 23/03674 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PM22

NAC : 34C

FE-CCC délivrées le :________ à : Maître Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, Me Alexandre ROSENCZVEIG

Jugement Rendu le 03 Mars 2025

ENTRE :

Madame [F], [U] [J], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (99), demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocats au barreau d’ESSONNE, plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [X] [E], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

Monsieur [M] [K], né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

Monsieur [X] [S] [C] [E], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.C.I. TALMA EA, dont le siège social est sis [Adresse 6],

Représentée par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

S.C.I. BRIE AE, dont le siège social est sis [Adresse 6],

Représentée par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

S.C.I. HAUBANS AE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARI, plaidant,

S.C.I. AVENIR, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Décembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Décembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Mars 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [J] et Monsieur [X] [E] sont associés au sein de quatre sociétés civiles immobilières de la manière suivante : La SCI TALMA EA immatriculée sous le numéro 790 300 859, dans laquelle Madame [J] détient 100 parts sociales et Monsieur [E] détenant les 1900 parts sociales restantes,La SCI BRIE AE immatriculée sous le numéro 789 961 430, dans laquelle Madame [J] détient 600 parts sociales et Monsieur [E] détenant les 1400 parts restantes,La SCI HAUBANS AE immatriculée sous le numéro 789 961 604, dans laquelle Madame [J] détient 600 parts sociales et Monsieur [E] détenant les 1400 parts restantes,La SCI AVENIR immatriculée sous le numéro 489 154 302, dans laquelle Madame [J] détient 2 parts sociales et Monsieur [E] détenant les 398 parts restantes. Selon procès-verbaux en date du 14 avril 2014, Madame [J] a été révoquée de ses fonctions de gérante pour l’ensemble des SCI susvisées.

Madame [J] a fait l’objet d’un redressement fiscal pour les années 2011, 2012, 2013 concernant les quatre SCI.

Le 24 octobre 2022, Madame [J], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [P] de convoquer l’assemblée générale de chacune des SCI et de répondre à différentes questions.

Par un acte déposé le 30 décembre 2022 au service du greffe du tribunal de commerce d’Evry, la SCI AVENIR a nommé Monsieur [M] [K] nouveau gérant après une assemblée générale l’ayant désigné à l’unanimité.

Aux termes de trois actes déposés au RCS à la date du 3 janvier 2023, Monsieur [M] [K] a été désigné nouveau gérant de la SCI TALMA, la SCI BRIE AE et la SCI HAUBANS AE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2023, Madame [J] a contesté l’ensemble de ces assemblées et réitéré ses demandes, à la fois auprès de Monsieur [X] [E] et du nouveau gérant, Monsieur [K].

Par courrier du 8 mars 2023, Monsieur [E] lui a rappelé les circonstances du dossier et le comportement délictuel reproché.

Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, Madame [F] [U] [J] a fait assigner Monsieur [X] [E], Monsieur [M] [K], Monsieur [S] [E], la SCI TALMA AE, la SCI BRIE AE, la SCI HAUBANS AE devant le tribunal judiciaire d’Évry afin de voir le tribunal :

- ANNULER purement et simplement, les Assemblées générales tenues : le 25 septembre 2022 s’agissant de la SCI TALMA et de l’ensemble des résolutions qui y ont été prises, dont la nomination de Monsieur [M] [K] en qualité de gérant,le 25 novembre 2022 s’agissant des SCI BRIE AE, HAUBANS et AVENIR, et de l’ensemble des résolutions qui y ont été prises, dont la nomination de Monsieur