2ème Chambre civile, 3 mars 2025 — 24/03796

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [A] [N], [F] [G] épouse [N] c/ S.C.I. [X]

MINUTE N° Du 3 Mars 2025 2ème Chambre civile N° RG 24/03796 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QA7X

Grosse délivrée à Me Béatrice GAGNE Me Jean-paul GUENEAU

expédition délivrée à

le 03 Mars 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trois mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 2 Décembre 2024 en audience publique, devant:

Président : Madame MORA Greffier : Madame CONTRERES, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA Assesseur : Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Monsieur [A] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [F] [G] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.C.I. [X] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-paul GUENEAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié reçu par Me [B] [K], notaire à Nice le 30 novembre 2011, M.[A] [N] et Mme [F] [G] épouse [N] ont vendu en viager à la SCI [X] un appartement situé à [Adresse 10].

Selon cet acte notarié, l’Acquéreur est propriétaire des biens mais il n’en aura la jouissance qu’à l’extinction du droit d’usage et d’habitation qui a été réservé par le vendeur à son profit.

Le prix de vente a été fixé à 200 000 € payable comme suit : - 10 500 € payable comptant - versement d’une rente annuelle et viagère de 9 000 € créée au profit et sur la tête du vendeur. Cette rente sera payable au vendeur jusqu’à son décès. Il a été expressément convenu que cette rente sera payable d’avantce en 12 termes égaux de 750 € tous les cinq de chaque mois, pendant la vie et jusqu’au décès du Vendeur.

L’acte comporte en outre la clause suivante : «7) En outre, et par dérogation des dispositions de l'article 1978 du Code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance, d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera de plein droit et sans mise à demeure préalable, purement et simplement résolue sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le CREDIRENTIER de son intention d'user du bénéfice de la présente clause. Dans ce cas, tous les arrérages perçus par le CREDIRENTIER et tous embellissements et améliorations apportés aux BIENS vendus seront de plein droit et définitivement acquis au CREDIRENTIER, sans recours ni répétition de la part du DEBIRENTIER défaillant, et ce à titre de dommages et intérêts et d'indemnités forfaitairement fixés. La partie du prix payée comptant sera, quant à sa destination, laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux ».

La SCI [X] n'ayant pas réglé les rentes viagères des mois d'avril 2024, mai 2024, juin 2024 et juillet 2024, M. et Mme [N] lui ont fait signifier en date du 31 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l'acte notarié reçu par Maître [K] en date du 30 novembre 2011 par le ministère de la SAS MECHADIER-RIBEIRO & Associés, pour un montant en principal de 3 218,64 €.

Suite à à la délivrance de ce commandement de payer, la SCI [X] a adressé un courrier RAR à M.et Mme [N] daté du 23 août 2024 libellé dans les termes suivants : « Madame, Monsieur, Suite à un début d'année calamiteux pour notre famille (2ème Cancer en janvier pour [S] et Greffe de rein pour nos deux enfants le 17 juin 2024) nous n'avons pas pu engager nos engagements de paiement des rentes viagères. Toutefois, à ce jour, toute la famille reprend courage et pour être à jour avec vous. Je vous propose de vous régler par chèque, ci-inclus 50% du retard et des frais de commandement, soit 1 885,91 € ci-joints à encaisser immédiatement. Nous vous ferons parvenir la même somme d'ici 30 jours. Concernant la rente d'août 2024, un virement de 804,66 € a été fait ce jour sur votre compte. En septembre, nous vous ferons un nouveau virement de 804,66 € et je pense que d'ici fin septembr