2ème Chambre civile, 28 février 2025 — 23/00904

Cour d’Appel d’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 28 Février 2025

MINUTE N°25/153 N° RG 23/00904 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OYN2

Affaire : [N] [F] [T] [K] C/ S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier

DEMANDEURS : M. [N] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [T] [K] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE : S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 25 Octobre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 28 Février 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 28 Février 2025 par Madame Karine LACOMBE Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE

Expédition :Me Philippe DUTERTRE

Le 28/02/2025

Vu l’acte du 24 février 2023, par lequel monsieur [N] [F] et madame [T] [K] ont fait assigner la SAS BOUYGUES IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu l’article 1217 du code civil, -          Condamner la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à leur payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle de la requise, pour manquement à ses obligations -          Condamner la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à leur payer la somme de 4.000 euros sur l base de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens   Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives au fond (rpva 21/10/2024), monsieur [N] [F] et madame [T] [K] sollicitent de voir : -          Débouter la SAS BOUYGUES IMMOBILIER de toutes ses demandes, fins et conclusions. À titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'obligation de délivrance conforme Vu les articles 1603 et 1604 et suivants, et 1217 du code civil, -          Condamner la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à leur payer, la somme de 50.000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts, au titre de la responsabilité contractuelle de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, pour manquement à son obligation de délivrance conforme. À titre subsidiaire, sur le fondement de l'action en garantie des défauts de conformité apparents Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, -          Condamner la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à leur payer et la somme de 50.000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts, au titre de l'action en garantie des défauts de conformité apparents. En toute hypothèse : -          Condamner la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à leur payer la somme de 4.000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris le coût du constat dressé par maître [B] [O], commissaire de justice, en date du 11 octobre 2022.   Vu les conclusions notifiées par la SAS BOUYGUES IMMOBILIER (rpva 29/11/2023) qui ont formé incident devant le juge de la mise en état.   Vu les dernières conclusions d’incident de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER (rpva 07/03/2024) qui sollicite de voir : A titre principal, -          Juger irrecevables car forcloses les demandes formées par monsieur [N] [F] et madame [T] [K] au titre des vices de construction et des défauts de conformité apparents -          De plus fort, juger irrecevables les demandes de monsieur [N] [F] et madame [T] [K] en raison d’un fondement juridique erroné et entrainant par conséquent la forclusion de leurs demandes -          JUGER ainsi que les demandes formulées par monsieur [N] [F] et madame [T] [K] se heurtent à la forclusion visée aux articles 1642-1 et 1648 al. 2 du Code civil -          En outre, juger irrecevables les demandes formées par monsieur [N] [F] et madame [T] [K] en raison du défaut de qualité à agir

En conséquence, -          Débouter monsieur [N] [F] et madame [T] [K] de l’intégralité de leurs demandes -          Condamner monsieur [N] [F] et madame [T] [K] à lui verser la somme de 4.000 au titre de l’article 700 du Code procédure civile -          Condamner monsieur [N] [F] et madame [T] [K] aux entiers dépens de l’instance.   Vu les dernières conclusions d’incident de monsieur [N] [F] et madame [T] [K] (rpva 22/10/2024) qui sollicitent de voir : -          Juger qu’ils sont recevables en leur assignation signifiées le 24 février 2023 du fait de leur qualité à agir et de l’absence de forclusion -          Débouter la SAS BOUYGUES IMMOBILIER CONSTRUCTION de toutes ses demandes, fins et conclusions -          Condamner la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à leur payer la somme de 2.500 euros sur la base de l’article 700 d