4ème Chambre civile, 26 février 2025 — 23/02123

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Minute N° du 26 Février 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/02123 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3ZN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [L] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités à son siège sis [Adresse 2] représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. BYMYCAR COTE D’AZUR, anciennement dénommée MERCEDES BENZ COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités à son siège social sis [Adresse 4] défaillante

A l’audience publique tenue le 26 Février 2025,

Teenue par Mme VALAT, Juge de la mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 11 Mai 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par M. [M] [L] [G] le 8 Janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par la SA AXA FRANCE IARD le 6 février 2025 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par la SAS BYMYCAR COTE D’AZUR ;

Il convient de constater que le désistement d’istance et d’action de M. [M] [L] [G] est parfait par l’acceptation de la SA AXA FRANCE IARD, que l’instance est éteinte, que le tribunal est dessaisi et que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de M. [M] [L] [G] est parfait par l’acceptation de la SA AXA FRANCE IARD ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 23/02123 et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leur accord, M. [M] [L] [G] et la SA AXA FRANCE IARD conserveront chacune à leur charge les frais et dépens engagés à l’occasion de l’instance éteinte.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le 26/02/2025 : à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES la SELARL JDV AVOCATS