2ème Chambre civile, 28 février 2025 — 23/02461

Cour d’Appel d’[Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 28 Février 2025

MINUTE N°25/152 N° RG 23/02461 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAXK

Affaire : Communauté COMMUNAUTÉ de COMMUNES du PAYS DES PAILLONS Commune [Localité 25] C/ Compagnie d’assurance SMABTP Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTECTES FRANÇAIS (MAF) Compagnie d’assurance EUROMAF Société 3- Société d’Assurances Mutuelles du Bâtiment et d es Travaux Publics (SMABTP), Commune 4- MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED Société QBE EUROPE S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier

DEMANDERESSES : COMMUNAUTÉ de COMMUNES du PAYS DES PAILLONS, dont le siège social est [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant COMMUNE de [Localité 25] au nom de qui et pour le compte de qui agit son Maire en exercice domicilié es qualité à [Adresse 32][Adresse 31] [Localité 1] [Adresse 23] [Localité 34] [Adresse 22], Autorisé à ester en justice selon délibération du conseil Municipal en date du 23 mai 2020.

[Adresse 30] [Localité 2] représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES : Compagnie d’assurance SMABTP assureur de MASSILA [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED assureur de MASSILA ETANCHEITE [Adresse 7] [Adresse 29] représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY RCS de [Localité 35] sous le n° 844 091 793 [Adresse 20] [Localité 18] représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTECTES FRANÇAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 9] à [Localité 36], (en sa qualité d’assureur de Messieurs [Z] [D] et [R] [B] : n° 145932/B et 20045/B) [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Compagnie d’assurance EUROMAF, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. (es-qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de BUREAU ALPES CONTROLES contrat n° 7380137/N/22 ) [Adresse 9] [Localité 35] représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société 3- Société d’Assurances Mutuelles du Bâtiment et d es Travaux Publics (SMABTP), Société d’Assurances Mutuelles du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), Société d’Assurances Mutuelles dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es-qualité d’assureur responsabilité civile décennale de MASSILIA – contrat n° 1247000/001 399313 /000) [Adresse 4] [Localité 19] défaillant Commune 4- MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED Compagnie d’assurances dont le siège social est [Adresse 11] (Gibraltar) représentée par son mandataire SECURITIES & FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE (SFS) dont le siège social est sis [Adresse 13] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (es qualité assureur MASSILIA ETANCHEITE - N° Police : N1702RDCEBMI000239).

[Adresse 11] GIBRALTAR défaillant Société QBE EUROPE, dont le siège social est [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (es qualité d’assureur SEI - contrat n° 031 0002575) [Adresse 27] [Localité 37] représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal (es-qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de TRIMARCO CONSTRUCTION – contrat n° 116180412- client12026967 U) [Adresse 8] [Localité 33] représentée par Me Firas RAHBI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , prise en la personne de son représentant légal (es-qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de TRIMARCO CONSTRUCTION – contrat n° 116180412- client12026967 U) [Adresse 8] [Localité 33] représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE Société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE C