Référés, 28 février 2025 — 24/01734

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 FEVRIER 2025

N° RG 24/01734 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVIV

N° de minute : 25/00533

Monsieur [K] [S]

c/

S.A. ALLIANZ IARD,

CPAM DE L’HERAULT

DEMANDEUR

Monsieur [K] [S] [Adresse 10] [Localité 4]

représenté par Maître Anthony SENECAL de la SELARL LERIOUX & SENECAL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1703

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

CPAM DE L’HERAULT [Adresse 3] [Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 décembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 27 janvier 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 mai 2023, M. [K] [S] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur à [Localité 16], accident impliquant également en qualité de conducteur, M. [F] [Z], dont le véhicule est assuré auprès de la société Allianz Iard. Il a été transporté à la clinique [Localité 15] de [Localité 12] où il a présenté :

- des dermabrasions frontales, - une fracture complexe de l’astragale du pied droit, - un traumatisme du radius, avec une fracture multi-focale.

Une expertise médicale amiable et contradictoire s’est tenue le 12 décembre 2023 entre le docteur [Y], mandaté par la société Allianz Iard, le docteur [E], mandaté par l’assureur de M. [S], la société Generali Iard, et le docteur [J], médecin-conseil de M. [S]. Un rapport d’expertise a été déposé, se prononçant provisoirement sur différents postes de préjudices. Cependant, l’état de santé de M. [S] n’est pas consolidé.

Par l’intermédiaire de son conseil, ce dernier a, par courrier du 22 janvier 2024, sollicité de la société Allianz Iard le versement d’une provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’un montant de 23000 euros.

Après plusieurs relances demeurées sans réponse, il l’a vainement mise en demeure par un courrier recommandé du 22 mai 2024, de revenir vers lui afin de régler amiablement leur litige à défaut de quoi, il ferait procéder à son assignation en référé.

Par actes de commissaire de justice du 18 juillet 2024, M. [S] a fait assigner en référé la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de M. [F] [Z], ainsi que la CPAM de l’Hérault, davant le président du tribunal judiciaire de Nanterre.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024 et soutenues oralement à l’audience du 23 décembre 2024 , M. [S] demande au juge des référés de :

- condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, - ordonner une expertise médicale sur sa personne afin de décrire les préjudices subis à la suite de l’accident du 21 mai 2023, En conséquence,

- désigner tel expert spécialisé en orthopédie inscrit près la cour d’appel de [Localité 12] qu’il lui plaira ayant pour mission de : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et. Pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5. A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

- la réalité des lésions initiales - la réalité de l'état séquellaire - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant