Référés, 17 février 2025 — 24/01709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 FEVRIER 2025

N° RG 24/01709 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZO7R

N° de minute : 25/00405

E.U.R.L. [X] [G]

c/

S.C.I. STELLYS

DEMANDERESSE

E.U.R.L. [X] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

assistée par Me Céline PISA, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424

DEFENDERESSE

S.C.I. STELLYS [Adresse 1] [Localité 4]

assistée par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0399

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 Juillet 2024, la E.U.R.L. [X] [G] a assigné en référé la S.C.I. STELLYS.

Selon courrier conclusions en date du 17 février 2025, la E.U.R.L. [X] [G] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.C.I. STELLYS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la E.U.R.L. [X] [G] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01709 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZO7R ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la E.U.R.L. [X] [G] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 17 Février 2025.

LE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE, Philippe GOUTON Isabelle BOEUF, Vice-Présidente