Chambre 1, 3 mars 2025 — 23/02805

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/02805 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HK6R NAC : 53E Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

DEMANDEUR :

S.A.R.L. LOCADD Immatriculée au RCS d’[Localité 3], sous le numéro 823 296 603 Dont le siège social se situe [Adresse 2] Représentée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Association REGIE DES QUARTIERS enregistrée sous le numéro SIREN 352 903 660 Dont le siège social se situe au [Adresse 1] Représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. GROUP SOLUTIONS, intervenant volontaire Immatriculée au RCS d’[Localité 3], sous le numéro 333 059 806 venant aux droits de la société ABR par suite de la fusion absorption en date du 09 juin 2023 publiée au BODACC le 21 juin 2023 Dont le siège social se situe [Adresse 2] Représentée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN

JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER

DÉBATS :

En audience publique du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 03 mars 2025

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

N° RG 23/02805 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HK6R jugement du 03 mars 2025 - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à dispsotion.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’association régie des quartiers a pour mission de : « produire, à partir et au travers d’activités économiques, des relations sociales, des services auprès des habitants et des activités visant à améliorer le cadre de vie, contribuer à insérer socialement et professionnellement des jeunes et des adultes ».

Au mois d’octobre 2022, l’association régie des quartiers est entrée en pourparlers avec la société ABR devenue la SAS Groupe solutions, pour envisager le remplacement de son parc de photocopieurs.

Le 24 octobre 2022, l’association a conclu un contrat de maintenance avec la société ABR devenue la SAS Groupe solutions et un contrat de location financière avec la SARL Locadd, portant sur trois copieurs.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2022, l’association régie des quartiers a notifié à la société ABR son intention de résilier le contrat et le refus de livraison du matériel.

Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2023, la SARL Locadd a assigné l’association régie des quartiers devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de voir constater ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de location en date du 24 octobre 2022 aux tords de cette dernière, de la condamner au paiement de la somme de 62 400 euros en indemnisation de son préjudice économique, outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter de la délivrance de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement, à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions en date du 21 novembre 2023, la SAS Group solutions a entendu intervenir volontairement à l’instance.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2024, la SARL Locadd et la SAS Group solutions venant aux droits de la société ABR demandent au tribunal de :

Déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS Group solutions ;Prononcer la résiliation du contrat de prestation de services à effet au 29 novembre 2022 aux torts exclusifs de l’association régie des quartiers et la caducité des contrats de maintenance et de location en date des 24 octobre 2022 aux torts exclusifs de l’association régie des quartiers ;Condamner l’association régie des quartiers au paiement de la somme de 5 868 euros TTC pour l’indemnisation du préjudice économique de la SARL Locadd outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter de la délivrance de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement ;Condamner l’association régie des quartiers au paiement de la somme de 49 978 euros TTC en indemnisation du préjudice économique de la SAS Group solutions outre les intérêts au taux légal capitalisés à compter des présentes conclusions et ce jusqu’à parfait paiement ;Rejeter l’ensemble des demandes de l’association régie des quartiers ;Condamner l’association régie des quartiers au paiement de la somme 2 000 euros HT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens de l’instance. Au soutien d