Chambre 1, 3 mars 2025 — 23/00883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/00883 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HGWP NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 12] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Amélie HANRIAT, avocat au barreau du HAVRE, plaidant et par Me Marion AUBE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

DEFENDEUR :

Madame [U] [M], [B], [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE

JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER

DÉBATS :

En audience publique du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 03 mars 2025

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de [Localité 20], déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à dispsotion.

N° RG 23/00883 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HGWP jugement du 03 mars 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [D] [F] et sa sœur, Mme [U] [F] détiennent en indivision, chacun pour la moitié, un bien immobiliser situé [Adresse 9] à [Localité 25], figurant au cadastre sous les références B [Cadastre 10] [Cadastre 8] route de poses 16 a 45 ca, ZB [Cadastre 7] Les masures 27 a 55 ca, pour en avoir hérité de leurs parents décédés en 2016.

Le 20 septembre 2017, M. [D] [F] et Mme [U] [F] ont signé une convention d’indivision portant sur ledit bien, qui prévoit les modalités d’occupation et le partage des charges communes d’entretien ainsi que les conditions de sa location.

M. [D] [F] a fait assigner Mme [U] [F] par acte d’huissier en date du 6 mars 2023, devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins que lui soit attribué le bien immobilier indivis, que le montant de la soulte à verser à Mme [U] [F] soit fixé à hauteur de 95 054 euros, de condamner Mme [U] [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 21 octobre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA, M. [D] [F] demande au tribunal de : Révoquer l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2024 et prononcer la clôture au jour de l’audience de plaidoirie du 7 janvier 2025 ;Prononcer la liquidation et le partage de l’indivision existant entre M. [D] [F] et Mme [U] [F] ; Prononcer l’attribution à M. [D] [F] en pleine propriété de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 25] ;Dire que M. [D] [F] versera la somme de 95 054 euros à Mme [U] [F] au titre de la soulte ;Condamner Mme [U] [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [U] [F] aux entiers dépens ;Rejeter les demandes formulées par Mme [U] [F]. Au visa des articles 784, 514, 514-1 du code de procédure civile, 815 du code civil, M. [D] [F] fait valoir, au soutien de sa demande d’attribution en pleine propriété du bien et de versement d’une soulte équivalente à la somme de 95 054 euros, que M. [D] [F] devra verser une soulte égale à la somme de 115 000 euros à laquelle il convient de déduire le passif à la charge de cette dernière, la somme de 16 796 euros au titre des travaux financés par le demandeur pour le compte de l’indivision et la somme de 3 150 euros au titre des charges communes courantes de 150 euros par mois dont M. [U] a cessé de s’acquitter à compter du mois de juin 2021.

Pour s’opposer à la demande d’attribution formulée par Mme [U] [F], M. [D] [F] fait valoir que cette dernière n’a pas les moyens financiers nécessaires et vit depuis 45 ans dans le sud de la France, alors qu’il vit dans la région où est situé le bien et y passe ses week-ends à la belle saison et y célèbre tous les événements familiaux importants. Il souligne également que les charges d’entretien de la maison sont très élevées et que Mme [U] [F], qui ne règle plus les charges depuis juin 2021, ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour s’en acquitter. Il fait valoir également que la défenderesse avait voulu se séparer de la maison en décembre 2019, qu’elle ne règle plus les loyers de l’appartement qu’elle occupe à [Localité 22] et qu’une procédure d’expulsion est en cours devant le juge des contentieux et de la protection compétent. Il ajoute qu’une procédure d’expropriation est également en cours mais n’interviendra pas avant deux ans et qu’outre une indemnité de remploi à hauteur de 27 0