Chambre 1, 3 mars 2025 — 23/02183

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/02183 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLGL NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [B] né le 04 Septembre 1972 à [Localité 7] Profession : Agent de maitrise, demeurant [Adresse 2]

Madame [P] [O] épouse [B] née le 26 Novembre 1971 à [Localité 7] Profession : Prothésiste dentaire, demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [U], en son nom personnel et en qualité d’ayant-droit de Madame [H] [I] épouse [U] décédée en cours d’instance, le 22 septembre 2022, à [Localité 4] (SEINE MARITIME) né le 04 Mai 1937 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Caroline VELLY, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Blandine CHAUVIN, avocat au barreau de ROUEN

JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER

DÉBATS :

En audience publique du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 03 mars 2025

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

N° RG 23/02183 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLGL jugement du 03 mars 2025 - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition *********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant compromis de vente sous seing privé en date du 29 avril 2021, M. [C] [U] et Mme [H] [I] épouse [U] se sont engagés à vendre leur maison d’habitation à M. [V] [B] et Mme [P] [O] épouse [B], située [Adresse 3] à [Localité 8] (27), au prix de 343 000 euros.

La date de réitération de la vente par acte authentique a été fixée au 16 septembre 2021.

Le compromis de vente comportait une clause pénale correspondant à 10% du prix de vente, soit la somme de 34 300 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2021, les époux [B] ont indiqué aux époux [U] qu’ils souhaitaient renoncer à la réitération de la vente, considérant qu’ils n’avaient pas été informés au moment de la signature du compromis de ce qu’un sinistre avait affecté le bien immobilier et que ce dernier se situait dans une commune soumise à un arrêté de catastrophe naturelle.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 septembre 2021, les époux [U] ont mis en demeure les époux [B] de leur payer la somme de 34 300 euros, au titre de la clause pénale insérée au compromis de vente.

Par acte d’huissier en date du 7 janvier 2022, les époux [U] ont assigné les époux [B] devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 34 300 euros, outre 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 novembre 2022, l’interruption de l’instance a été constatée en raison du décès de Madame [H] [I] épouse [U].

Par ordonnance en date du 16 octobre 2023, le juge de la mise en état a fait injonction à M. [C] [U] de produire tout acte de notoriété ou de dévolution successorale et le 30 novembre 2023, M. [C] [U] a versé au débat l’attestation de Maître [W], notaire chargé de la succession de son épouse, établissant qu’à défaut d’enfants et de descendants, M. [C] [U] venait seul à la succession de son épouse.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 septembre 2024.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2024, les époux [B] demandent au tribunal de :

Condamner M. [C] [U] à payer à M. [V] [B] et à Mme [P] [O] épouse [B] la somme de 34 300 euros ;Condamner M. [C] [U] à payer M. [V] [B] et à Mme [P] [O] épouse [B] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; N° RG 23/02183 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLGL jugement du 03 mars 2025 Condamner M. [C] [U] aux dépens ;Débouter M. [C] [U] de l’ensemble de ses demandes ; Au visa des articles 1112-1, 1130, 1136, 1137 et 1217 du code civil, les époux [B] sollicitent à titre principal l’application de la clause pénale insérée au compromis de vente, dans la mesure où les époux [U] ont commis une faute en dissimulant une information déterminante aux époux [B].

A titre subsidiaire, les demandeurs sollicitent l’indemnisation de leur préjudice par les époux [U] estimant que ces derniers ont manqué à leur devoir d’information, en leur dissimulant le fait que des fissures affectant la maison nécessitaient des travaux conséquents évalués à hauteur de 21 591, 90 euros et qu’ils avaient perçu la somme de