CTX PROTECTION SOCIALE, 28 février 2025 — 23/01551

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01551 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KM7O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 2] [Adresse 9] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

[12] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 4]

représentée par Mme [S] [N] muni d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [7] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par M. [R] [I] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : M. [D] [G]

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 13 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à [12] S.A.R.L. [8]

le

EXPOSE DU LITIGE :

Le 24 octobre 2023 l’[12] a émis à l’encontre de la SARL [7] une contrainte n°42538203 d’avoir à payer la somme de 21 232,26 €, contrainte signifiée le 07 novembre 2023.

La SARL [7] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 20 novembre 2023 à ladite contrainte, indiquant n’avoir pas eu de réponse, ni à une demande de rendez-vous, ni à une demande d’échéancier, la SARL [7] faisant également valoir avoir payé certaines sommes.

Par conclusions, l’[12] demande au tribunal de : - déclarer la SARL [7] recevable mais mal fondée en son recours ; - dire et juger que la contrainte n°42538203 en cause a été délivrée à bon droit ; - donner acte à l'URSSAF en ce qu'elle a procédé à la régularisation des taxations provisionnelles initialement réclamées au titre des mois de novembre et décembre 2021, en suite de la transmission tardive par la société de ses blocs de régularisation [11] sur lesdites périodes ; - en conséquence, confirmer la contrainte n° 42538203 pour les montants réactualisés suivants et sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui seront décomptées après règlement du principal : Majorations de retard régularisation taxation provisionnelle Novembre 2021 : 111€ Majorations de retard régularisation taxation provisionnelle Décembre 2021 : 61€

Majorations de retard complémentaires Décembre 2019 : 45€ Majorations de retard complémentaires Janvier 2020 : 53€

Pénalités fourniture tardive des déclarations Octobre 2020 : 205,68€ Pénalités fourniture tardive des déclarations Novembre 2020 : 154,26€ Pénalités fourniture tardive des déclarations Décembre 2020 : 102,84€ Pénalités fourniture tardive des déclarations Janvier 2021 : 51,42€ Pénalités fourniture tardive des déclarations Juin 2021 : 411,36€ Pénalités fourniture tardive des déclarations Juillet 2021 : 205,68€

Cotisations sur salaires (solde) régularisation taxation provisionnelle Mars 2020 : 159€ Majorations de retard correspondantes : 43€

Cotisations sur salaires (solde) régularisation taxation Juillet 2020 : 507,68€ Majorations de retard correspondantes : 77€ Pénalités : 102,84€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Octobre 2020 : 784€ Majorations de retard correspondantes : 70€ Pénalités : 51,42€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Novembre 2020 : 604€ Majorations de retard correspondantes : 53€ Pénalités : 51,42€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Décembre 2020 : 783€ Majorations de retard correspondantes : 67€ Pénalités : 51,42€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Janvier 2021 : 771€ Majorations de retard correspondantes : 64€ Pénalités : 51,42€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Février 2021 : 771€ Majorations de retard correspondantes : 63€ Pénalités : 51,42€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Mai 2021 : 618€ Majorations de retard correspondantes : 53€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Juin 2021 :832€ Majorations de retard correspondantes : 71€ Pénalités : 205,68€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Août 2021 : 832€ Majorations de retard correspondantes : 68€ Pénalités : 205,68€

Majorations de retard régularisation taxation provisionnelle Mai 2022 : 72€ Cotisations sur salaires rejet du titre de paiement par la banque Août 2020 : 966€

Cotisations sur salaire absence de versement Février 2020 : 394€

Cotisations sur salaires absence de versement Septembre 2020 : 645€ Cotisations sur salaires absence de versement Septembre 2021 : 785€

Cotisations sur salaires régularisation taxation provisionnelle Juillet 2022 : 886€ Majorations de retard correspondantes : 74€

Majorations de retard régularisation taxation provisionnelle Septembre 2022 : 85€

Cotisations sur salaires rejet du titre de paiement par la banque Décembre 2019 : 348€ Majorations de retard correspondantes : 50€

Cotisations sur salaires rejet du titre de paiement par la banque Janvier 2020 : 370€ Majorations de retard correspondantes : 51€

Cotisa