Pôle Civil section 2, 27 février 2025 — 20/05376
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + A.J. 1
N° RG 20/05376 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M47W Pôle Civil section 2
Date : 27 Février 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [R] [E] [P] [F] née le 20 Février 1926 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [L] [O] né le 09 Juillet 1954 à [Localité 11] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Amandine BOUVIER de la SARL ACTEA LEGAL +, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON Sabine CABRILLAC, magistrat à titre temporaire
assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 10 Décembre 2024
MIS EN DELIBERE au 11 Février 2025 prorogé au 27 Février 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Février 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique du 25 avril 1955, reçu par Maître [C], notaire, les époux [M] ont donné à bail commercial à Mme [Z] [K], aux fins de commerce de chambres meublées, une maison de deux étages située n°[Adresse 3], comprenant un appartement et 6 chambres, datant de la fin du 19ème siècle, les chambres étant louées à compter du 1er septembre 1955, et le bail se terminant initialement au 1er septembre 1964.
Par acte du 1er novembre 1957, Mme [Z] [K] a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail commercial à Mme [R] [F], toujours propriétaire du fonds de commerce de location de chambres à compter de cette date.
Suite aux décès des époux [M], l’immeuble est devenu la propriété de Mme [N] [M] épouse [Y], leur fille ; ensuite du décès de cette dernière survenu le 10 mai 2000, par acte authentique du 29 mars 2013, reçu par Maître [W], notaire, M. [L] [O] a fait l’acquisition de l’immeuble et sa vente a été notifiée par LRAR datée du 2 avril 2013 à Mme [R] [F].
Par assignation en référé délivrée le 29 avril 2013, Mme [R] [F] a sollicité du juge des référés la désignation d’un expert aux fins notamment d’examen de l’immeuble, de description et d’estimation des travaux nécessaires au regard de la vétusté des locaux.
L’expert désigné, M. [A], a rendu compte de sa mission par un rapport du 17 février 2014 aux termes duquel il a précisément évalué les travaux nécessaires et leur coût à la somme totale de 20 000 euros.
Par assignation délivrée le 2 décembre 2015, la requérante Mme [R] [F] a sollicité du tribunal de grande instance de Montpellier la condamnation de M. [L] [O] à effectuer ces travaux sous astreinte C’est dans ce contexte que l’affaire était enregistrée sous le numéro de RG 15/ 7385 et a abouti au jugement du 6 mai 2019, aux termes duquel M. [L] [O] a été condamné à réaliser à ses frais exclusifs l’intégralité des travaux, et Mme [R] [F] condamnée à prendre toutes dispositions utiles pour que le défendeur et toute entreprise de son choix puissent accéder à l’intérieur de l’immeuble, sur l’amplitude horaire de 9 heures à 18 heures, tous les jours ouvrables, aux fins d’exécution des travaux préconisés.
Ce jugement du 6 mai 2019 a de surcroît réservé la demande de constat de la résiliation du bail et les demandes qui en découlent, dans l’attente de la décision attendue de la cour d’appel de [Localité 9] dans le litige qui oppose les parties quant au montant du loyer. Ce même jugement a invité la partie la plus diligente à communiquer cette décision une fois rendue et a renvoyé le dossier à la mise en état.
Entre-temps, M. [L] [O] a, par acte de commandement de payer les loyers délivré à Mme [R] [F] le 21 février 2018, visé la clause résolutoire et le paiement de la somme de 56 326, 51 euros par la preneuse au titre des loyers réévalués.
Cet acte étant demeuré infructueux, M. [L] [O] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier qui, par ordonnance en date du 17 janvier 2019, a notamment rejeté la demande de nullité du commandement de payer formée par Mme [R] [F] et rejeté l’ensemble des demandes de Mme [R] [F] dont celles de constater la résiliation du bail, de juger que cette dernière est occupante sans droit ni titre depuis le 22 mars 2018 outre celle en paiement de la somme de 56 326, 51 euros au titre des rappels de loyers pour la période du 29 mars 2013 au 28 février 2018.
Par ordonnance du 6 janvier 2020, l’affaire portant le numéro de RG RG 15/ 7385 a été radiée et sa suppression du rôle général, ordonnée, Mme [R] [F] n’ayant pas estimé devoir soutenir les appels interjetés à l’encontre d’un jugement rendu par le juge des loyers commerciaux.
Par courrier du 2 décembre 2020, M. [L] [O] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle et l’af