Pôle Civil section 2, 27 février 2025 — 23/01563

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 23/01563 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OGLP Pôle Civil section 2

Date : 27 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010400 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FV AUTOMOBILE, enregistrée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 797 795 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Julie RICHARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 27 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juillet 2021, Monsieur [X] [L] a fait l’acquisition auprès de la SARLU FV AUTOMOBILE d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Crafter combi, immatriculé [Immatriculation 4] moyennant, le prix de 17 000 euros. Le paiement du prix s’est effectué selon les modalités suivantes : - reprise par la SARLU FV AUTOMOBILE du véhicule appartenant à Monsieur [X] [L] de marque Mercedes, modèle Viano, pour la somme de 16 500 euros, - paiement par Monsieur [X] [L] de la somme complémentaire de 500 euros en numéraire.

Ayant constaté des dysfonctionnements sur le véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 octobre 2021, Monsieur [X] [L] a mis en demeure la SARLU FV AUTOMOBILE de prendre en charge les réparations dudit véhicule au titre de la réduction de son prix.

Sur initiative de Monsieur [X] [L], une première expertise amiable non-contradictoire, a été réalisée le 27 octobre 2021 par la société AUTO CLASS 34.

***

Par acte de commissaire de justice daté 22 novembre 2021, Monsieur [X] [L] a fait assigner la SARLU FV AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et lui attribue une provision.

Par ordonnance en date 10 février 2022, une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [J] [T], a été ordonnée.

Le 05 juillet 2022, Monsieur [J] [T] a rendu son rapport d’expertise.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 05 avril 2023, Monsieur [X] [L] a fait assigner la SARLU FV AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, aux fins de résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 octobre 2024, Monsieur [X] [L] demande au tribunal de : A titre principal Juger que les défauts affectant le véhicule constituent des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code de procédure civile,Ordonner la résolution du contrat de vente intervenu entre lui et la SARLU FV AUTOMOBILE,Ordonner la restitution des avantages procurés,Condamner la SARLU FV AUTOMOBILE à lui restituer le prix de vente et à récupérer le véhicule à ses frais,A titre subsidiaireJuger que le véhicule était affecté de défauts de conformité au sens de l’article L217-2 du code de la consommation,Condamner la SARLU FV AUTOMOBILE au paiement des sommes suivantes : 2.317,42 euros au titre de la réparation des causes du désordre et du remplacement du feu stop,200 euros au titre de la rénovation de la partie ciel,2.447,47 euros au titre du remplacement de la crémaillère de direction chiffrée par le garage START KING AUTO,En tout état de causeCondamner la SARLU FV AUTOMOBILE à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de son préjudice de jouissance,Condamner la SARLU FV AUTOMOBILE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Au soutien de ses demandes, invoquant à titre principal l’article 1641 du code civil, et à titre subsidiaire les articles L217-2 et suivants du code de la consommation, Monsieur [X] [L] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté à la SARLU FV AUTOMOBILE présente deux désordres, à la fois constitutifs de vices cachés et de défauts de conformité : le premier lié à des infiltrations en toiture ; le second lié à une défaillance de la crémaillère de direction.

S’agissant des infiltrations, il expose que ces dernières sont liées à un choc sur le véhicule préexistant à la vente. Il précise qu’en tant qu’acheteur non-professionnel, ce désordre, situé sur la partie haute du véhicule, lui était invisible