Pôle Civil section 2, 27 février 2025 — 22/05021

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N° RG 22/05021 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6JK Pôle Civil section 2

Date : 27 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [Adresse 5], RCS [Localité 6] 889 024 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Lisa VERNHES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.C.I. OR, RCS [Localité 6] 810 762 690, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 27 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020, la SCI OR a consenti un bail commercial à la SASU [Adresse 5] portant sur les locaux situés [Adresse 1] à MONTPELLIER (34), moyennant un loyer mensuel initial de 850 euros hors charges.

Par courrier daté du 23 mars 2022, remis en main propre le 15 avril 2022, la SCI OR a informé sa preneuse, par l’intermédiaire de son notaire, de son intention de vendre les locaux loués en formulant une offre d’achat à un prix de 140 000 euros.

Par courrier signifié par acte d’huissier de justice en date du 05 mai 2022, la SASU [Adresse 5] a informé la SCI OR et l’office notariale qu’elle acceptait l’offre précitée.

Par courriel en date du 10 juin 2022, l’office notariale de la SCI OR a informé la SASU [Adresse 5] que sa cliente entendait se rétracter car le droit de préférence n’était pas applicable.

Par courrier officiel du 21 juillet 2022, la SASU COURS CHALLENGE a réitéré sa volonté d’acquérir le local auprès de la SCI OR.

Le 07 septembre 2022, il a été fait sommation à la SCI OR de comparaître devant notaire pour procéder à la signature. Un procès-verbal de carence a été établi le 21 septembre 2022.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 04 novembre 2022, la SASU [Adresse 5] a assigné la SCI OR devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER aux fins de voir déclarer parfaite la vente.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, la SASU [Adresse 5] demande au tribunal de : A titre principal : Condamner, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la SCI OR à signer, dans les huit jours suivant le jugement à intervenir, une promesse synallagmatique de vente portant sur le lot n° 11 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, comprenant un local, un arrière magasin et un débarras, cadastré section BR n° [Cadastre 3], situé [Adresse 1], à MONTPELLIER avec tous les droits y étant attachés, sans aucune exception, ni réserve moyennant le prix de 140 000 euros et aux charges et conditions prévues dans le projet de promesse rédigé par Maître [T], notaire à Montpellier,Juger que passé un délai de deux mois, et huit jours après la signification du jugement à intervenir, et à défaut pour la SCI OR d’avoir régularisé ladite promesse, le jugement à intervenir vaudra promesse synallagmatique de vente par la SCI OR à la SASU [Adresse 5] au prix convenu de 140 000 euros pour le local commercial situé [Adresse 1], à MONTPELLIER tel que le bien existe, avec tous les droits y étant attachés, sans aucune exception, ni réserve,ORDONNER la publication du jugement à intervenir en vue des formalités de publicité foncière,A titre subsidiaire : Déclarer le caractère parfait de la vente conclue entre elle et la SCI OR portant sur le lot n° 11 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, comprenant un local, un arrière magasin et un débarras, cadastré section BR n°[Cadastre 3], et situé [Adresse 1], à MONTPELLIER, avec tous les droits y étant attachés, sans aucune exception, ni réserve moyennant le prix de 140 000 euros, ORDONNER la publication du jugement à intervenir valant acte authentique en vue des formalités de la publicité foncière,En tout état de cause : Débouter la SCI OR de l’ensemble de ses demandes, Condamner la SCI OR à lui verser la somme de 37.643,40 euros au titre du surcoût généré par la hausse des taux d’intérêt, La condamner à lui verser la somme de 28.642,40 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux loyers versés depuis le 05 septembre 2022 (décompte arrêté au 03 décembre 2024, à actualiser au jour du délibéré),La condamner à lui verser la somme de 2.550 euros en remboursement du dépôt de garantie versé lors de l’entrée en location, et en faisant application des intérêts au profit du locataire, au taux pratiqué par la