1ère Chambre Civile, 3 mars 2025 — 22/01949

Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP LEMOINE CLABEAUT la SCP SVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 17] Le 03 Mars 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/01949 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JPHY

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : M. [M] [R] né le 27 Juillet 1945 à [Localité 21], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Louis GABIZON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, à :

Mme [K] [X] épouse [P] née le 07 Avril 1951 à [Localité 20], demeurant [Adresse 13] représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

S.C.I. BOR SAINT ANDRE immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 483 145 165 prise en la personne de l’un de ses Gérants, qui sont Mr [T] [P] et Mme [K] [X], domiciliés es qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

M. [T] [P] né le 21 Janvier 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13] représenté par la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

S.A.R.L. DEFLANDRE, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le n°823 974 464, prise en la personne de son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Maître Hervé POQUILLON, Avocat au Barreau de MONTPELLIER, Avocat plaidant

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 16 Décembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre tempraire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE Selon mandat simple n°10656 en date du 22 juin 2021, la SCI Bor Saint André a confié la vente de son bien sis [Adresse 11] à la SARL Deflandre, moyennant un prix de 2.500.000€ dont 100.000€ au titre des frais d’agence. La SARL Deflandre est entrée en contact avec M. [M] [R] en octobre 2021 et, celui-ci ne pouvant effectuer le déplacement, il s’est fait représenter par sa sa sœur et à son beau-frère pour la visite organisée par l’agence immobilière le 26 novembre 2021. Celle-ci s’est déroulée en présence des deux uniques associés de la SCI, les époux [P]. A l’issue, et suivant les avis et compte rendus de sa sœur et de son beau-frère, M. [M] [R] a confirmé son intérêt pour le bien, et les échanges se sont poursuivis. Une rencontre est intervenue directement entre les époux [P] et M. [M] [R] le 19 décembre 2021. Après négociation par l’intermédiaire de l’agence immobilière, M. [M] [R] a émis le 11 janvier 2022 une offre d’achat à hauteur de 2.400.000€, acceptée le 13 janvier 2022 par la SCI Bor Saint André. La rédaction d’un compromis de vente a alors été confiée aux notaires respectifs des parties. Lors de la transmission du premier projet de compromis, le 20 février 2022, avec l’ensemble des éléments nécessaires à pleinement éclairer l’acquéreur sur l’état du bien, M. [M] [R] a manifesté des appréhensions sur de nombreux points, portant notamment sur l’alimentation en eau de l’immeuble, l’installation d’assainissement et des irrégularités administratives et techniques. Les dissensions entre les parties sur la résolution des difficultés relevées n’ont pas permis la signature d’un compromis. Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2022, M. [M] [R] a assigné la SCI Bor Saint André devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes afin notamment de juger la vente parfaite et d’ordonner dans le même temps la réduction du prix. Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2023, la SCI Bor Saint André a assigné la SARL Deflandre en relèvement et garantie de toutes condamnations sollicitées par M. [M] [R] à son encontre. La jonction des procédures a été ordonnée le 9 novembre 2023 par le juge de la mise en état. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, M. [M] [R] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1113 et 1583, 1112-1, 1104 et 1231-1, 1641 et suivants, 1217 et 1223, 1991 et 1992, 1240 et 1241 du code civil et de l’article 784 du code de procédure civile de : Juger l’action de Monsieur [M] [R] recevable et bien fondée, A TITRE PRINCIPAL, Juger parfaite, en vertu des articles 1113 et 1583 du Code civil, la vente contractée par l’offre d’achat de M. [R] du 11 janvier 2022 acceptée pour le compte de la SCI Bor Saint André le 13 janvier 2022, portant sur les biens suivants : « Une maison de maître d’une ancienne exploitation viticole appelée le « [Adresse 15] » avec dépendances (maison du gardien, maison d’amis, pool house, piscine, garage, carport, cabane métallique, gloriette) avec jardin sur un terrain situé à AIMARGUES