HAGUENAU Civil, 27 février 2025 — 23/10761

N° RG 23/10761 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MN7F

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU 41 rue de la Redoute 67500 HAGUENAU

HAGUENAU Civil N° RG 23/10761 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MN7F

Expédition exécutoire et annexes aux avocats + Mme [O]

le

Le Greffier

Me Laurent BOISRAME Me Fabien DUCOS-ADER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droit de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA dont le siège social se situe sis 26 quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS :

Madame [X] [O] demeurant 20 rue de la Fontaine 67110 REICHSHOFFEN comparante en personne à l’audience du 27 février 2024 non comparante, non représentée à l’audience du 14 janvier 2025

Monsieur [Z] [H] demeurant 5 avenue des consulats 67210 OBERNAI représenté par Me Laurent BOISRAME, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Sophia BURGARD, Greffier lors des débats Sevim BARBARUS, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Audience publique du 14 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Sevim BARBARUS, Greffier.

N° RG 23/10761 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MN7F

EXPOSÉ DU LITIGE

Sur requête de la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droit de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, en date du 25 août 2023, enregistrée au Greffe le 5 septembre 2023, le Tribunal de Proximité de HAGUENAU a rendu le 23 novembre 2023 une ordonnance n°21-23-002016 portant injonction à Madame [X] [O] et Monsieur [Z] [H] de lui payer la somme de 2.886,20 euros en principal.

Après avoir reçu signification de cette ordonnance le 13 décembre 2023, Monsieur [Z] [H] a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 février 2024.

La SELAS MJE, mandataire judiciaire, a le 3 janvier 2024 indiqué au Tribunal que par jugement du 4 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame [O].

Monsieur [H] et la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE ont constitué avocat.

Par conclusions du 25 juin 2024, la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE sollicite la condamnation in solidum de Madame [X] [O], représentée par son mandataire judiciaire, et de Monsieur [Z] [H] à lui payer la somme principale de 2.886,20 euros, outre 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle expose que selon offre préalable acceptée le 25 février 2019, elle a consenti aux défendeurs un crédit affecté à I'achat d'un véhicule.

La société SANTANDER CONSUMER BANQUE a, préalablement à la conclusion du contrat de prêt, remis une fiche d'information précontractuelle à Madame [X] [O] et Monsieur [Z] [H].

Ces derniers disposaient de tous les éléments leur permettant d'appréhender l'étendue de leur engagement en souscrivant le prêt.

La société SANTANDER CONSUMER BANQUE a financé la somme de 10.960,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 237,40 euros.

L'offre préalable de prêt émise par la requérante contenait une clause de réserve de propriété par laquelle Madame [O] [X], Monsieur [Z] [H], et le vendeur du véhicule dont I'achat était financé par le dit prêt différaient le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix et subrogeaient le prêteur dans le bénéfice de cette clause.

La société SANTANDER CONSUMER BANQUE a vérifié la solvabilité des emprunteurs préalablement à la conclusion du contrat de prêt et, procédé à la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le véhicule a été livré aux défendeurs.

Dès le mois d'avril 2022, le paiement des échéances n'a pas été honoré.

Par courriers recommandés accusé de réception en date 2 mai 2023, la requérante a mis en demeure Madame [X] [O] et Monsieur [Z] [H], d'avoir à procéder au règlement de la somme de 2.956,24 euros au titre de l'arriéré des échéances et d'avoir à restituer le matériel finance.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses en conséquence de quoi, la déchéance du terme a été prononcée suivant courriers recommandés accusé de réception en date du 6 juillet 2023 et une requête en injonction de payer a été déposée.

En défense, par conclusions du 27 mai 2024, Monsieur [Z] [H] demande au Tribunal de :

Au besoin, avant dire droit

- ENJOINDRE à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE d'indiquer dans quelles conditions elle a été destinataire des documents de Monsieur [H], dans quelle mesure elle s'est assurée son consentement à l'opération, dans quelle mesure elle s'est assurée de sa solvabilité et l'a mis en garde contre le risque d'endettement lié à l'opération ;

à titre principal

- DEBOUTER la SA SANTANDER CO