JAF Cab 3, 28 février 2025 — 23/04351
Texte intégral
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 28 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/04351 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SJ6B / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 Février 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Janvier 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [R] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 7], [Localité 8]
représentée par Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 352 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6779 du 24/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 7], [Localité 8]
représenté par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 368
FAITS ET PROCÉDURE
[Z] [R] et [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 12] (MAROC) sans avoir conclu de contrat de mariage.
De cette union sont nés : - [P] le [Date naissance 1] 2005, - [M] le [Date naissance 2] 2011, - [N] le [Date naissance 6] 2013.
Par acte en date du 20 Octobre 2023, [Z] [R] a fait assigner [X] [R] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 Février 2024. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires le 13 Mars 2024 et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 15 Mai 2024.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 Novembre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 07 Janvier 2025.
Le 27 Septembre 2024, l’audition des deux enfants mineures a été ordonnée. Le compte rendu d’audition a été réalisé par Elisabeth ITOFO le 17 Octobre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[Z] [R] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce sans considérer les faits qui en sont à l’origine, en application des articles 233 et 234 du code civil,
-fixer les effets du divorce à la date de l’ ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 13 Mars 2024,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint,
- attribuer le droit au bail du domicile conjugal , bien en location, à [X] [R] à charge pour lui d’en supporter les frais,
- lui accorder un délai de 6 mois à compter du jugement pour quitter le domicile conjugal avec les enfants,
- dire que chaque époux pourra récupérer ses vêtements et effets personnels,
- attribuer de manière préférentielle à [X] [R] les véhicules Renault Espace immatriculé BG -166-DG et Renault Master immatriculé 24-RT-33,
- constater l’exercice commun de l’autorité parentale,
- maintenir à son domicile la résidence des enfants,
- accorder au père un droit d’accueil tel que mentionné dans ses conclusions responsives et récapitulatives ,
- chiffrer à 50 euros par mois la contribution de son conjoint à l'entretien et à l'éducation de chacune des enfants mineures,
- dire qu’elle prendra en charge la mutuelle des enfants,
- dire que les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable pour toute somme supérieure à 100 euros,
[X] [R] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce sans considérer les faits qui en sont à l’origine, en application des articles 233 et 234 du code civil,
- dire que [Z] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint,
- fixer les effets du divorce à la date de l’ ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 13 Mars 2024,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- constater que [Z] [R] propose qu’il conserve les véhicules Renault Espace immatriculé BG -166-DG et Renault Master immatriculé 24-RT-33,
- constater que [Z] [R] propose que le droit au bail du domicile conjugal lui soit attribué,
- dire que la jouissance du domicile conjugal lui sera attribué à compter du prononcé du divorce,
- dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation compensatoire,
- constater l’exercice commun de l’autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de son conjoint, et déterminer les modalités de son droit d’accueil, telles que mentionnées dans ses conclusions au fond ,
- constater son état d’impécuniosité,
- débouter [Z] [R] de sa demande de contribution,
- dire que les frais de mutuelle des enfants sera prise en charge par [Z] [R],
- dire que les frais scolaires, extra-scolaire