Référés, 28 février 2025 — 24/02234

N° RG 24/02234 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPKO

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02234 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPKO NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA à la SELARL AVOCATS-SUD à Me Michel BARTHET à la SCP CARCY-GILLET à la SAS LGMA à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDEURS

M. [T] [D], demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Stéphane MONTAZEAU de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [W] [I] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Stéphane MONTAZEAU de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

EURL CHEMINEES SPARTE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats au barreau de TOULOUSE

SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société CHEMINEES SPARTE, dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillant

SASU ATMOSPHERE RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

SA GROUPAMA D’OC, es qualité d’assureur de la société ATHMOSPHERE RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

SOCIÉTÉ SMABTP, es qualité d’assureur actuel de la société ATHMOSPHERE RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [H] [B], en sa qualité de liquidateur de la société [Adresse 18] mais aussi en qualité de cessionnaire d’une prétendue créance de la société ESPACE ETHIQUE CONSTRUCTION en date du 7 février 2023, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

SAS ENTORIA venant aux droits de la compagnie AXELLIANCE - SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

SA FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS, société commerciale de droit étranger ayant son siège social [Adresse 8] SANTO/ PORTUGAL et son établissement en FRANCE, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 23 janvier 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 24/02234 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPKO

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d'une assignation en date du 14 novembre 2024 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l'occurrence M. [T] [D] et Mme [W] [I] [L] épouse [D], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de l’EURL CHEMINEES SPARTE, la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société CHEMINEES SPARTE, la SASU ATMOSPHERE RENOVATION, la SA GROUPAMA D’OC, es qualité d’assureur de la société ATHMOSPHERE RENOVATION, la SOCIÉTÉ SMABTP, M. [H] [B], en sa qualité de liquidateur de la société [Adresse 18] mais aussi en qualité de cessionnaire d’une prétendue créance de la société ESPACE ETHIQUE CONSTRUCTION en date du 7 février 2023, et la SAS ENTORIA venant aux droits de la compagnie AXELLIANCE - SOLUTIONS pour solliciter une expertise du fait de désordres d'infiltrations, de baies-vitrées défectueuses, d'absence de compribande sur toute la pérophérie des menuiseries, de mauvais alignement de la porte d'entrée, de défaut d'alignement des plaques en plafond, de sortie de toit et étanchéité douteux notamment, affectant un immeuble, sis [Adresse 12], et ce à la suite de travaux de rénovation complète.

M. [H] [B], en sa qualité de liquidateur de la société [Adresse 18] mais aussi en qualité de cessionnaire d’une prétendue créance de la société ESPACE ETHIQUE CONSTRUCTION en date du 7 février 2023 n'a pas constitué avocat.

L’EURL CHEMINEES SPARTE, la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société CHEMINEES SPARTE, la SASU ATMOSPHERE RENOVATION, la SA GROUPAMA D’OC, es qualité d’assureur de la société ATHMOSPHERE RENOVATION, la SOCIÉTÉ SMABTP, ont formulé des réserves orales ou écrites sur les demandes.

Toutefois, la SASU ATMOSPHERE RENOVATION a réclamé que les désordres soient limités aux seuils des baies vitrées en façade de jardin concernant les menuiseries.Elle a appelé dans la cause la SMABTP, qui était déjà dans la cause.

La SAS ENTORIA venant aux droits de la compagnie AXELLIANCE - SOLUTIONS a réclamé mise hors d