JAF Cab 3, 28 février 2025 — 23/03177
Texte intégral
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 28 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/03177 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7NW / JAF Cab 3 AFFAIRE : [E] [R] / [P] [F] [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 Février 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 14 Novembre 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Janvier 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [O] [E] [R] épouse [P] [F] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE [Localité 15]) [Adresse 9] [Localité 8]
représentée par Maître Hélène SIMEON de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 80
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [P] [F] [R] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 7]
représenté par Me Marie-Léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 184
FAITS ET PROCÉDURE
[D] [P] [F] et [O] [E] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 11] (PORTUGAL) sans avoir conclu de contrat de mariage.
De cette union sont nés : - [S] le [Date naissance 1] 2012, - [B] le [Date naissance 2] 2015.
Par acte en date du 15 Juin 2023, [O] [E] [R] a fait assigner [D] [P] [F] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 Novembre 2023. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires le 13 Décembre 2023 et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 07 Février 2024.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 Novembre 2024 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 07 Janvier 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[O] [E] [R] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce sans considérer les faits qui en sont à l’origine, en application des articles 233 et 234 du code civil,
- renvoyer les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
-fixer les effets du divorce à la date de l’ ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 13 12 2023 ,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- constater l’exercice commun de l’autorité parentale,
- maintenir à son domicile la résidence des enfants,
- accorder au père un droit d’accueil tel que mentionné dans ses conclusions notifiées par RPVA le 11 Mars 2024,
- chiffrer à 200 euros par mois la contribution de son conjoint à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants mineurs,
[D] [P] [F] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce sans considérer les faits qui en sont à l’origine, en application des articles 233 et 234 du code civil,
- prendre acte de ce que la jouissance gratuite du domicile conjugal prendra fin au prononcé du divorce,
- constater l’exercice commun de l’autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de son conjoint, et déterminer les modalités de son droit d’accueil, telles que mentionnées dans ses conclusions,
- ordonner le maintien des mesures fixées dans l’AOMP en ce qui concerne les enfants,
- chiffrer à 120 euros par mois sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants mineurs,
Il est renvoyé aux conclusions notifiées par RPVA le 11 Mars 2024 de [O] [E] [R] et aux conclusions de [D] [P] [F] pour l’exposé des moyens venant au soutien de leurs demandes.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
PRONONCE par application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
.[O] [E] [R], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE [Localité 14])
et de
.[D] [P] [F], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE DU CAP [Localité 16])
mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 11] (PORTUGAL)
ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
Effets du divorce
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 13 Décembre 2023,
Nom
RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Liquidation
DÉCLARE la demande relative à la fin de la gratuité du domicile conjugal irrecevable,
RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou