JCP BAUX, 26 février 2025 — 24/03893

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 26 Février 2025

N° RC 24/03893

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148

ET :

[Y] [Z]

Débats à l'audience du 28 Novembre 2024

Le

Copie executoire et copie à : Maître LEMONNIER

Copie à : Monsieur [Z] Monsieur le Prefet d'[Localité 3] et [Localité 7]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

TENUE le 26 Février 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 26 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, substituée par Maître MAULEON, avocat au barreau de TOURS

D'une Part ;

ET :

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 5] comparant

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail signé le 19 janvier 2021, M. [B] [J] et Mme [R] [F] représentés par SOLIHA AIS CVL ont donné en location à M. [Y] [I] un logement situé, [Adresse 4] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 371 euros outre 100 euros de provisions sur charge payable d’avance le 15 de chaque mois.

Le 21 janvier 2021, les bailleurs ont conclu un contrat de cautionnement VISALE, par lequel la société Action Logement Services s'est portée caution de M. [Y] [I] pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés, dans la limite de 10 loyers impayés.

A la suite d'incidents de paiement, M. [B] [J] et Mme [R] [F] ont mis en œuvre la garantie VISALE et ont saisi la société Action Logement Services afin d'obtenir le règlement des loyers et charges impayés d’octobre et novembre 2023 soit 910,05 euros.

La société Action Logement Services a délivré à M. [Y] [I] le 17 janvier 2024, un commandement de payer la somme de 910,05 euros en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail et a saisi la CAPPEX le même jour.

La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

A la suite de nouveaux incidents de paiement la caution a réglé des sommes complémentaires au bailleur ; correspondant au solde des loyers de mars à mai 2024 soit 670,77 euros.

Par acte de commissaire de justice du 7 aout 2024, signifié à étude et dénoncé au préfet d’Indre et Loire le 08 aout 2024, la société Action Logement Services a assigné M. [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, aux fins de voir ledit tribunal :

- déclarer la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail,

- ordonner l'expulsion de M. [Y] [I] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique,

- condamner M. [Y] [I] à lui payer la somme de 757,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

- fixer l'indemnité d'occupation mensuelle, à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,

- condamner M. [Y] [I] à payer lesdites indemnités d'occupation à la société Action Logement Services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamner M. [Y] [I] à payer à la société Action Logement Services la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC,

- dire qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit,

- condamner M. [Y] [I] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 28 novembre 2024, représentée par son avocat, la société Action Logement Services a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a réactualisé sa demande à la somme de 904,54 euros en principal selon décompte de créance arrêté au 19 novembre 2024. Il a toutefois indiqué qu’il n’était pas opposé à ce que des délais de paiement soient accordés au locataire.

M. [Y] [I] comparant, est d’accord sur la créance tout en indiquant ne pas bien comprendre le décompte remis par le gestionnaire du bien. Il explique la situation par le fait d’être au chômage. Il indique percevoir actuellement 960 euros par mois, le loyer dont se déduit l’APL pour environ 200 euros est sa seule dépense majeure hors les charges de la vie courante. Il souhaite un échéancier pour rester dans le logement et propose de verser chaque mois 50 euros en plus du loyer c