Jex SAISIE IMMOBILIERE, 25 février 2025 — 24/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L'EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 25 Février 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/00042 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOSB

N° MINUTE : 2025/16

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de [Localité 14] n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDEUR

Monsieur [O] [U] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] non comparant

PARTIE SAISIE

EN PRÉSENCE DE

TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 15], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] non comparante

TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S DE [Localité 15], dont les bureeaux sont situés [Adresse 4] non comparante

CRÉANCIERS INSCRITS

A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 28 janvier 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 25 Février 2025.

Par acte authentique reçu le 03 juin 2020 par Me [C] [X], notaire associé au [Localité 13] (Sarthe), la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (également désignée ci-après la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou ou la banque) a consenti à M. [O] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (93) qui avait auparavant accepté une offre préalable électronique, les deux emprunts suivants affectés à l’acquisition de biens et droits dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 15] (37) cadastré section [Cadastre 10] lieudit “[Adresse 6]” d’une contenance de 00 ha 15 a 40 ca soit le lot 79 et les 90/7676èmes des parties communes générales, les 90/7676èmes des charges spéciales au bâtiment T1, les 155/10 982 èmes des charges d’entretien d’ascenseurs, les 90/7676 èmes des charges générales à l’ensemble des 5 lots et les 90/7608 èmes des charges de chauffage pour le bâtiment T1:

- un prêt immobilier “Tout Habitat Facilimmo” n° 10000930448 d’un montant de quatre vingt mille euros, remboursable au taux (hors assurance) de 0,8700 % soit un teg annuel effectif global de 1,55 % en 180 échéances mensuelles constantes dont 179 de 474,28 euros et une de 473,48 euros à compter du 10 juin 2020, - un prêt immobilier “PTH lisseur” n° 10000930449 d’un montant de quatre vingt deux mille neuf cent cinquante huit euros, remboursable au taux (hors assurance) de 1,3700 % soit un teg annuel effectif global de 1,83 % en 300 échéances mensuelles dont 179 de 156,26 euros, 1 de 157,02 euros, 119 de 630,50 euros et 1 de 627,25 euros à compter du 10 juin 2020.

Ces emprunts étaient garantis par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Par lettre datée du 25 septembre 2023, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régler dans un délai de quinze jours à réception de ce pli, la somme de 1 878,36 euros correspondant à quatre échéances impayées (juin-septembre 2023) en rappelant qu’à défaut, la déchéance du terme pourrait être prononcée. Ce courrier a été signifié à M. [O] [N] par acte extrajudiciaire le 24 octobre 2023 délivré en l’étude.

Par courrier daté du 08 décembre 2023 également signifié par commissaire de justice le 14 décembre suivant, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement mis en demeure le débiteur de lui rembourser dans un délai de quinze jours à réception de cette lettre, la somme de 165 328,51 euros au titre du solde des prêts.

En exécution de son titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 31 juillet 2024 par la Selarl HJ [Localité 9], commissaire de justice à [Localité 9] (91), la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a fait donner à M. [O] [N] commandement valant saisie de l’immeuble afin de recouvrer la somme globale de cent soixante dix huit mille sept cent vingt neuf euros et onze centimes (178 729,11 euros) arrêtée au 28 mars 2024.

Ce commandement a été publié le 25 septembre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 11] et [Localité 12] sous la référence : volume 2024 S numéro 42. L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 22 novembre 2024 et placée le 26 novembre suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, :

“. (...) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

. (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

. (...) statuer sur les éventuelles contestations et