JCP BAUX, 26 février 2025 — 24/05053
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 26 Février 2025
N° RC 24/05053
DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort
Société [Localité 8] HABITAT
ET :
[E] [K]
Débats à l'audience du 28 Novembre 2024
Le
Copie executoire et copie à : Maître MORENO
Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]
Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TENUE le 26 Février 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E.ESPADINHA
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Novembre 2024
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 26 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Société [Localité 8] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Monsieur [E] [K] né le 31 Décembre 1979 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3] non comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé en date du 6 novembre 2015, l'EPIC [Localité 8] HABITAT a donné à bail à M. [K] [E], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel principal de 235.88 euros avec provision sur charges.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC [Localité 8] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à son locataire et a saisi la CCAPEX le 22février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 23 avril 2024, l'EPIC TOURS HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte d'huissier pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;
- être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [K] [E] devenu occupant sans droit ni titre ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.982,72 euros à parfaire au titre des loyers et charges impayés, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L'affaire a été utilement plaidée à l'audience du 28 novembre 2024.
L'EPIC [Localité 8] HABITAT- représenté par son conseil - a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 4.565.04 euros et que son locataire n'a fait aucun règlement depuis 1 an.
Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [K] [E] n’est ni présent, ni représenté. La présente décision est réputée contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel.
Le diagnostic social et financier n'a pu être dressé faute pour M. [K] [E] d'avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
MOTIFS
1 - Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’assignation a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX et elle a été notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant