Chambre sociale 4-3, 3 mars 2025 — 22/02285
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 03 MARS 2025
N° RG 22/02285
N° Portalis DBV3-V-B7G-VKNN
AFFAIRE :
[X] [B]
C/
[A] [Y] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL COMME UN CAFE »
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : 17/03375
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Joseph KENGNE
Me Sophie CORMARY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [X] [B]
né le 18 septembre 1957 au SENEGAL
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E168
****************
INTIMÉS
Maître [A] [Y] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL COMME UN CAFE »
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assignation par acte d'huissier de justice contenant la déclaration d'appel et les conclusions remis en la personne de Madame [M] [C], collaboratrice (habilitée à recevoir la copie) le 08 septembre 2022
Association CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
***************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société COMME UN CAFE est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 491 390 084.
La société COMME UN CAFE avait pour activité la location de machines à café, d'appareils de distribution de toute boisson sauf alcoolisée, de réfrigérateur, d'appareils de distribution de nourriture, ainsi que de toute prestation de service se rapportant aux produits visés dans ces activités.
M. [B] indique qu'il a été engagé à temps plein, sans contrat écrit par la société COMME UN CAFE à compter de 2008, en qualité d'ouvrier nettoyeur.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 27 novembre 2009, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, d'une demande tendant à obtenir une indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement en date du 24 mars 2010, la société COMME UN CAFE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée le 27 juillet 2009.
Par jugement en date du 4 février 2011, un plan de redressement judiciaire a été arrêté pour une durée de 8 ans.
Le 19 août 2011, M. [B] a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre la société COMME UN CAFE devant le Tribunal correctionnel de Paris pour travail dissimulé avec dissimulation d'emploi.
Par jugement en date du 23 mars 2012, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nanterre.
Par jugement en date du 29 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société, et a désigné Maître [A] [Y] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société COMME UN CAFE.
Par jugement en date du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre a prononcé la caducité de la requête de M. [B]. L'affaire a été réinscrite au rôle, à la demande de M [B], pour un bureau de jugement fixé le 13 juillet 2017.
Le 13 juillet 2017, l'affaire a été radiée par le Conseil des prud'hommes de Nanterre pour défaut de diligences des parties.
Le 31 octobre 2017, M. [B] a sollicité la réinscription au rôle de son affaire, laquelle a été réinscrite le 15 novembre 2017 pour le bureau de jugement du 5 novembre 2018.
Le 5 novembre 2018, M. [B] a sollicité un renvoi. L'AGS CGEA s'est associée à cette demande de renvoi.
L'affaire a été renvoyée au 9 avril 2020, puis en raison du contexte sanitaire, au 7 avril 2022.
Par jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre le 12 avril 2021, M. [V] [S] [F], exploitant la société « Comme un café » a été reconnu coupable sur la période du 5 juillet 2010 à décembre 2013 de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation des emplois salariés de [H] [U], [W] [L], [B] [X], [K] [I] [T] et [Z] [N].
Par jugement rendu le 6 juillet 2022