Chambre sociale 4-3, 3 mars 2025 — 22/00856
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 03 MARS 2025
N° RG 22/00856
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCFW
AFFAIRE :
[G] [D]
C/
Société AAXEBTP SOCIÉTÉ NOUVELLE, en liquidation judiciaire
CGEA DE [Localité 8], DELEGATION REGIONALE UNEDIC, AGS CENTRE OUEST
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : I
N° RG : F21/00281
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphanie ARENA
Me Alexandra LORBER LANCE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [G] [D]
née le 30 Janvier 1963 à [Localité 7] (94)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Me Marie-christine BEGUIN de la SELAS CABINET BEGUIN BRUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0254
Substitué par : Me Charlotte BRUNET, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
Société AAXEBTP SOCIÉTÉ NOUVELLE, en liquidation judiciaire
N° SIRET : 880 424 411
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Plaidant : Me Laurent CRUCIANI de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0053
Substitué par : Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE,
****************
PARTIES INTERVENANTES
CGEA DE [Localité 8], DELEGATION REGIONALE UNEDIC, AGS CENTRE OUEST
ni présente ni représenté par courrier du 05.08.2024
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]
assignation par acte d'huissier de justice contenant la déclaration d'appel et les conclusions, remis à personne morale en la personne de .[T] [N], adjoint au responsable (habilité à recevoir la copie) le 12 juillet 2024
S.E.L.A.R.L. [H], prise en la personne de Me [W] [I] [H] es qualité de liquidateur de la SARL AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 23 Janvier 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCEDURE
La société AAXBETP NOUVELLE est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise sous le n° 880 424 411.
La société AAXBETP NOUVELLE a pour activité principale la réalisation de travaux de réseaux secs sur la voie publique.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2010, Mme [D] a été engagée par la société AAXEBTP, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE, en qualité d'assistante de direction, à temps plein, à compter du 17 mai 2010.
Par un jugement du 22 novembre 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné la cession de la société AXXEBTP au profit de la société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective ETAM des Travaux Publics.
Le 09 avril 2020, Mme [D] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 avril inclus, prolongé jusqu'au 31 janvier 2021.
Par LRAR du 27 janvier 2021, Mme [D] a notifié à son employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 05 Mai 2021, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit jugé comme étant intervenu aux torts exclusifs de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul, pour harcèlement moral, et à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement rendu le 08 Mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a :
DEBOUTÉ Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTÉ la société AAXBETP NOUVELLE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
MIS les éventuels dépens de l'instance à l