Chambre sociale 4-3, 3 mars 2025 — 21/01439
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 03 MARS 2025
N° RG 21/01439
N° Portalis DBV3-V-B7F-UQAS
AFFAIRE :
[D] [J]
C/
S.A. TERRITOIRE REDSKINS
...
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : I
N° RG : 20/00405
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nathalie CHEKROUN ZAOUI
Me Emilie MERIDJEN
Me Mélina PEDROLETTI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [D] [J]
née le 28 Février 1986 à [Localité 11] (FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie CHEKROUN ZAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1194
Substitué par : Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉES
S.A. TERRITOIRE REDSKINS
N° SIRET : 334 027 992
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Emilie MERIDJEN de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559
S.E.L.A.R.L. AJRS, mission conduite par Me [U] [T] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société TERRITOIRE REDSKINS
N° SIRET : 510 227 432
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Emilie MERIDJEN de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559
****************
PARTIES INTERVENANTES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 10]
Assignation par acte d'huissier de justice contenant la déclaration d'appel et les conclusions signifiée à étude le 22 mars 2024
Maître [I] [S] es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société TERRITOIRE REDSKINS
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1515
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
FAITS ET PROCEDURE
La société Territoire Redskins est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 334.027.992.
La société Territoire Redskins (ci-après dénommée Redskins) est spécialisée dans la vente de vêtements de prêts à porter.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 mars 2008, Mme [J] a été engagée par la société Territoire Redskins, en qualité de vendeuse, statut employé, à temps plein, à compter du 4 mars 2008.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] exerçait les fonctions de Responsable de magasin, statut cadre, pour une durée du travail de 41 heures hebdomadaires, et percevait une rémunération brute mensuelle forfaitaire de 2 800 euros pour 177,67 heures.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 17 février 1958, étendue par arrêté du 23 juillet 1959.
Par jugement du 31 août 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Territoire Redskins et a désigné :
- Mme [V] en qualité de juge-commissaire,
- Maître [I] [S] en qualité de mandataire judiciaire,
- La SELARL [S] en la personne de Maître [C] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Par ordonnance du 16 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Nanterre a ordonné le remplacement de l'administrateur judiciaire par la Selarl AJRS prise en la personne de Maître [C] [R].
Le 11 décembre 2018, la Délégation Unique du Personnel (DUP) a validé le projet unilatéral de la société Territoire Redskins sur la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), avec les mesures associées, les conséquences sociales de cette réorganisation et des conditions d'éventuels départs volontaires.
Le 18 décembre 2018, le PSE a été homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le 9 janvier 2019, le juge-commissaire a validé le plan de licenciement.
Par jugement du 14 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a