1ère ch. civile, 3 mars 2025 — 24/00162

N° RG 24/00162 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRTZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 3 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/03257

Tribunal judiciaire de Rouen du 4 décembre 2023

APPELANT :

OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES - ONIAM

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Céline ROQUELLE-MEYER, avocat au barreau de Paris plaidant par Me CHEMIN

INTIMES :

Monsieur [L] [V]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté et assisté par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de Rouen

CPAM DE [Localité 10] [Localité 7] [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 10]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 21 février 2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 22 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 3 mars 2025

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 3 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme DEGUETTE, conseillère suppléante de la présidente empêchée et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 11 septembre 2018, M. [L] [V], qui présentait des douleurs abdominales et des rectorragies, a subi une exérèse endoscopique avec ablation d'un polype sigmoïde réalisée par le Dr [H], chirurgien gastroentérologue.

A la suite d'apparition de douleurs abdominales et d'un syndrome inflammatoire, a été réalisée une tomodensitométrie abdominale qui a permis de diagnostiquer une perforation sigmoïdienne. M. [V] a bénéficié le 13 septembre 2018, d'une colectomie sigmoïdienne, par coelioscopie, sans rétablissement de continuité qui a nécessité la ligature de l'artère mésentérique inférieure.

Le 27 septembre 2018, M. [V] a consulté le service des urgences pour une majoration des douleurs abdominales associées à une altération de son état général avec nausées, vomissements et transit accéléré. Une ischémie colique gauche compliquée d'une perforation était diagnostiquée.

Le 1er octobre 2018, une nouvelle intervention a été réalisée consistant dans l'évacuation de la collection intra-abdominale et dans une colectomie angulaire gauche et traverse avec libération de l'angle colique gauche sans rétablissement de la continuité.

Un angioscanner, réalisé le 3 octobre 2018, a mis en évidence une thrombose de la partie proximale de l'artère mésentérique supérieure, une sténose serrée sur le ligament arqué du tronc c'liaque et une occlusion de l'artère mésentérique inférieure.

M. [V] a subi par la suite de nombreuses reprises opératoires : colectomie transverse par laparotomie avec résection segmentaire unique du jéjunum le 12 octobre 2018, colectomie droite et exploration de la cavité abdominale par laparotomie le 17 octobre 2018, hémostase d'une artère digestive située au niveau du méso de l'iléostomie en fosse iliaque droite le 22 octobre 2018, mise en place d'une chambre implantable par voie céphalique droit le 12 novembre 2018, résection segmentaire unique de l'intestin grêle avec rétablissement de la continuité digestive par laparotomie et cure d'éventration de la paroi abdominale antérieure par simple raphie le 31 janvier 2019, revascularisation par pontage prothétique de l'artère mésentérique supérieure sur l'aorte thoracique le 15 janvier 2020.

Le 24 septembre 2020, il a été procédé au rétablissement de la continuité digestive après colectomie par laparotomie avec sténose du pontage aorto-mésentérique supérieur et nouvel épisode d'ischémie digestive justifiant une thrombo-aspiration du pontage par voie fémorale et stent.

Le 30 novembre 2020, M. [V] a été de nouveau opéré pour une libération étendue de l'intestin grêle par laparotomie.

Le 29 novembre 2019, M. [V] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Normandie d'une demande d'indemnisation, laquelle a désigné les Drs [I] [W],