6ème Chambre B, 14 février 2025 — 24/00087

6ème Chambre B

ARRÊT N° 80

N° RG 24/00087

N°Portalis DBVL-V-B7I-UMTS

M. [H] [F] [G] [D]

C/

Mme [L] [T] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Aurélie MARIAU, lors des débats, et Madame Catherine DEAN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2024

devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2025, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [H] [F] [G] [D]

né le [Date naissance 13] 1986 à [Localité 42]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Rep/assistant : Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [L] [T] [V]

née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 48]

[Adresse 27]

[Localité 16]

Rep/assistant : Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [V] et Monsieur [H] [D] ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 1er mars 2011 au greffe du tribunal d'instance de Rennes.

De leur union sont issus deux enfants, [K], né le [Date naissance 12] 2014, et [M], née le [Date naissance 9] 2018.

Par acte notarié en date du 30 juillet 2011, les parties ont acquis en indivision un terrain à bâtir, situé [Adresse 50] à [Adresse 30] (35), parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 2], à concurrence de 88 % pour Monsieur [D] et de 12 % pour Madame [V], moyennant le prix de 74.185 euros. Il y ont fait construire en 2012 une maison à usage d'habitation dont ils ont fait leur domicile familial.

Par acte notarié en date du 4 septembre 2015, les parties ont acquis en indivision dans le cadre d'une VEFA un appartement de type T1 à usage d'habitation situé [Adresse 22] [Localité 44] (35), cadastre section DH n° [Cadastre 1], à concurrence de 90 % pour Monsieur [D] et de 10 % pour Madame [V], moyennant le prix de 156.960 euros.

Par acte notarié en date du 26 décembre 2017, elles ont acquis en indivision dans le cadre d'une [49] un appartement de type T1 au sein d'une résidence étudiante, situé [Adresse 46] à [Localité 44] (35), cadastré section AN n° [Cadastre 17] et [Cadastre 18], à concurrence de moitié chacune, moyennant le prix de 107.420 euros.

Le pacte civil de solidarité, que les parties avaient signé et fait enregistrer le 1er mars 2011, a été dissous en 2019.

Par acte d'huissier signifié le 30 novembre 2021, Madame [V] a fait assigner Monsieur [D] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties et ordonner la licitation des biens immobiliers.

Par jugement du 14 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES a :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre Madame [V] et Monsieur [D],

- désigné Maître [E] [W], notaire à [Localité 34] (35) et, à défaut, Maître [T] [U], notaire à [Localité 44] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile et 841-1 du code civil,

- dit que le notaire devra notamment :

' calculer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [D] à l'indivision, à compter du 15 août 2019 pendant sa période d'occupation privative de la maison d'habitation située [Adresse 5] (35),

' procéder à l'estimation de la valeur du véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 38],

' calculer l'indemnité de jouissance du véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 38] due par Madame [V] à l'indivision,

- dit que le notaire devra, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d'état liquidatif,

- dit que le notaire pourra consulter les fichiers [40], [41] et [39], puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, la présente décision valant, sur sa présentation, autorisation judiciaire,

- dit qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête,

- commis un juge du tribunal judiciaire et, à défaut, tout autre juge aux affaires familiales du tr