2ème CH - Section 1, 3 mars 2025 — 24/00474
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 25/662
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 03/03/2025
Dossier : N° RG 24/00474 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYKG
Nature affaire :
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Affaire :
S.A.S. ELIKA TEAM
C/
S.A.S. EXECUTIVE BUSINESS ACCELERATOR
S.E.L.A.R.L. MJPA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2025, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. ELIKA TEAM
immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 813 259 553, représentée par Madame [J] [G], Présidente
[Adresse 3]
[Localité 4]/FRANCE
Représentée par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de Bayonne
INTIMEES :
S.A.S. EXECUTIVE BUSINESS ACCELERATOR
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 793 456 393, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Pierre DETRIE, avocat au barreau de Paris
S.E.L.A.R.L. MJPA Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS ELIKA TEAM »
[Adresse 1]
[Localité 5]/FRANCE
assignée
sur appel de la décision
en date du 31 JANVIER 2024
rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE BAYONNE
RG : 2023006595
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
La société Elika team (sas) qui exerce une activité d'ingérierie et de solutions linguistiques dans le domaine de la défense, s'est rapprochée de la société Executive business accelerator (sas) (ci-après la société EBA), qui exerce une activité d'accompagnement des entreprises, en vue de préparer et réaliser une levée de fonds.
Le 16 décembre 2022, la société Elika team a signé la proposition d'accompagnement à la levée de fonds émise par la société EBA définissant les obligations des parties.
Le 28 décembre 2022, la société EBA a adressé deux factures de 10.800 euros HT chacune au titre de 10 sessions consacrées à la préparation et la rédaction du memorandum d'information destiné aux candidats investisseurs.
Par jugement du 09 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Elika team et désigné la société MJPA en qualité de mandataire judiciaire.
La société EBA a déclaré sa créance de 21.600 euros HT au passif de la procédure.
Le débiteur a contesté la créance déclarée et le créancier a maintenu sa demande d'admission.
Par ordonnance contradictoire du 31 janvier 2024, le juge-commissaire a admis la créance pour la somme de 21.600 euros à titre chirographaire échu.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 10 février 2024, la société Elika team a relevé appel de cette ordonnance.
Par ordonnance rectificative du 06 mars 2024, le juge-commissaire a précisé que l'ordonnance rectifiée avait été rendue au contradictoire de la selarl MJPA ès qualités.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 juin 2024.
A l'ouverture des débats, et par mention au dossier, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé la clôture au 13 janvier 2025, à la demande de l'intimée et avec l'accord de l'appelante qui a indiqué ne pas vouloir répliquer aux dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024 par la société Elika team qui a demandé à la cour de réformer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de :
- rejeter l'admission de la créance de la société EBA à hauteur de 20.600 euros
- admettre la créance de la société EBA à hauteur de 5.400 euros HT
- en tout état de cause, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024 par la société EBA qui a demandé à la cour de déclarer l'appelant