3ème chambre famille, 3 mars 2025 — 24/00463

COUR D'APPEL

DE NÎMES

3ème chambre famille

ORDONNANCE N° 2025/

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCVT

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Privas, décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 20/01175

Madame [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sarah MERCOIRET, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [F] [W]

[Adresse 22]

[Localité 23]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIME

Le 03/03/2025

ORDONNANCE D'INCIDENT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [Y] et Monsieur [F] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1998 à la Mairie de [Localité 19] en le faisant précéder par un contrat de mariage en date du 25 juin 1998 par lequel les époux ont adopté le régime de la participation aux acquêts.

De l'union entre Madame [Y] et Monsieur [W] est issue [C] [W], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 17] (07).

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 20 décembre 2010, le Juge aux affaires familiales a notamment :

Dit que Monsieur [W] occupera la maison à titre onéreux,

Donné un délai de trois mois à Madame [W] pour quitter les lieux.

Sur les crédits :

Dit que Monsieur [W] remboursera seul, jusqu'à la liquidation de la communauté, les emprunts contractés pour l'immeuble commun, pour le compte de la communauté, le montant total des emprunts s'élevant mensuellement à 1377,85 euros,

Dit que le mari continuera d'assumer les autres crédits communs.

Sur les revenus locatifs :

Dit que le mari assumera la gestion des biens communs.

Par jugement en date du 28 juin 2012, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Privas a prononcé le divorce entre Madame [B] [Y] et Monsieur [F] [W] et a ordonné la liquidation du régime matrimonial et le partage de leurs intérêts patrimoniaux en commettant le Président de la Chambre des Notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de partage.

Par attestation en date du 9 décembre 2015, Maître [L] constatait le désaccord persistant entre les parties sur la liquidation amiable.

Par jugement en date du 14 novembre 2016, le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de Privas a notamment :

Dit n'y avoir lieu à ordonner le partage du régime matrimonial et des intérêts pécuniaires des parties,

Ordonné une expertise,

Commis pour y procéder Monsieur [R], en qualité d'expert, avec faculté de se faire assister par tous spécialistes de son choix,

Renvoyé les parties devant leur Notaire en vue de finaliser l'acte liquidatif avec les données susvisées après dépôt du rapport d'expertise,

Ordonné l'exécution provisoire,

Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [R], Expert, déposait son rapport définitif le 18 février 2019.

Par une Ordonnance en date du 2 juin 2022, le juge de la Mise En Etat près du Tribunal judiciaire de Privas a ordonné que Monsieur [W] verse aux débats :

Les statuts de la SCI [21],

Les baux de la SCI [21] depuis sa création,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale de la SCI [21] depuis sa création,

Les bilans du fonds de commerce [24], à savoir les bilans 2019 et 2020,

L'acte d'achat notarié du fonds de commerce [24] ainsi que le stock 1998,

La totalité des extraits de compte par Monsieur [W] après l'année 2002 au titre des versements de l'emprunt à son père,

Les extraits de compte afférents au compte PEA ouvert par Monsieur [W] auprès de la banque [9].

Par un jugement en date du 21 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Privas a :

Dit que Monsieur [F] [W] et Madame [B] [Y] sont soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts,

Dit que la date des effets du divorce entre Monsieur [F] [W] et Madame [B] [Y] est fixée au 11 février 2011,

Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial existant entre Monsieur [F] [W] et Madame [B] [Y],

Désigné Maître [H] [I], notaire à [Localité 23] (07) pour procéder à ces opérations et dresser l'acte de liquidation et de partage,

Dit que les opérations de partage sont placées sous la surveillance du juge commis de ce tribunal,

Dit qu'en cas d'empêchement légitime du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête,

Dit que le notaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de Procédure Civile : le notaire doit rendre compte de sa mission dans un délai d'un an, à compter du versement par les parties de la consignation et débours, le délai susvisé est suspendu en cad de désignation d'un expert et jusqu'à remise du rapport, adjudication et jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci ; demande de désigna