5ème Chambre, 27 février 2025 — 22/01115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01115 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXK4

Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

C/

[M], [U]

Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 8], décision attaquée en date du 17 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00623

Minute n° 25/00059

COUR D'APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [J] [M]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 18 avril 2024 tenue par M. Pierre CASTELLI, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 05 septembre 2024 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 19 décembre 2024 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 23 janvier 2025 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 06 février 2025 ; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 27 Février 2025.

Greffier présent aux débats : Mme Nejoua TRAD-KHODJA

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, président de chambre

ASSESSEURS : Mme Géraldine GRILLON, conseillère

M. François-Xavier KOHEL, conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. Pierre CASTELLI, président de chambre et par Mme Sonia DE SOUSA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Pour financer leurs activités de promotion immobilière, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a consenti :

- par acte notarié du 23 juillet 2009 à la société civile de construction vente des Vignes une ouverture de crédit avec intérêts d'un montant d'un million d'euros d'une durée de quatre ans garantie par une hypothèque et le cautionnement solidaire de M. [I] [U] et de son épouse Mme [B] [C] [T],

- par acte notarié du 16 mars 2011 à la société civile de construction vente SENTAMI 35 une ouverture de crédit d'un montant de 500 000 € avec intérêts d'une durée de trois ans garantie par une hypothèque et le cautionnement solidaire de M. [I] [U],

- par acte notarié du 31 décembre 2009 à la société civile de construction vente LE KEM une ouverture de crédit d'un montant de 800 000 € avec intérêts d'une durée de trois ans garantie par une hypothèque conventionnelle et le cautionnement solidaire de M. [I] [U] et de son épouse Mme [B] [C] [T].

La société civile de construction vente des Vignes, la société civile de construction vente SENTAMI 35 et la société civile de construction vente LE KEM ayant été défaillantes dans leurs obligations respectives de remboursement des crédits qui leur avaient été accordés, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Metz, par actes d'huissier délivrés respectivement le 17 mars 2021 à personne et le 18 mars 2021 en l'étude de l'huissier, M. [J] [M] et M. [Y] [U], en leur qualité d'associés, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1857 et suivants du code civil, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation au paiement des sommes suivantes:

- M. [J] [M] la somme de 102 503,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020 au titre du prêt accordé à la société civile de construction vente des Vignes,

- M. [Y] [U] la somme de 102 503,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020 au titre du prêt accordé à la société civile de construction vente des Vignes,

- M. [J] [M] la somme de 136 848,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020 au titre du prêt accordé à la société civile de construction vente SENTAMI 35,

- M. [J] [M] la somme de 84 769,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020 au titre du prêt accordé à la société civile de construction vente LE KEM,

- M. [Y] [U] la somme de 84 769,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020 au titre du prêt accordé à la société civile de construction vente LE KEM,

- M. [J] [M] et M. [Y] [U] solidairement la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 17 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz a :

- déclaré l'action de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine formée con