Référés, 3 mars 2025 — 24/00184
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N CE DU 3 MARS 2025
N° de Minute : 30/25
N° RG 24/00184 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V37Q
DEMANDEURS :
Madame [V] [B] épouse [K]
née le 24 Février 1976 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
Monsieur [D] [K]
né le 16 Mars 1975 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
représentés par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de Lille substitué par Me BAILLY
DÉFENDERESSES :
S.C.I. KRANE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de Lille substitué par Me Peggy CARLIER
S.A.R.L. CABINET MARECHAL
dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de Douai
PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Christian Berquet
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Janvier 2025
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le trois mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle Lefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
184/24 - 2ème page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 octobre 2019, la SCI Krane a donné à bail à M. [D] [K] et Mme [V] [B] épouse [K], souhaitant ouvrir un commerce de thé sous l'enseigne Damman, un local à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 60'000 euros hors taxes hors charges payable trimestriellement par avance. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 2020. Un dépôt de garantie de 18'900 euros TTC et un droit d'entrée de 150'000 euros ont été convenus. Le bail prévoit une possibilité de substitution des époux [K] par la société Tea Dup en cours de constitution.
Par acte du 10 juin 2020, la SCI Krane a fait assigner les époux [K] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir le paiement des loyers et du droit d'entrée et ceux-ci ont par acte du 16 mars 2021, fait assigner la SARL Cabinet Maréchal aux fins d'obtenir l'annulation du bail pour dol.
Par protocole transactionnel signé les 19 et 26 avril 2022, les époux [K] et la SCI Krane se sont accordés sur la restitution des clés et la remise en location des locaux par la propriétaire.
Par jugement du'27 mai 2024, le tribunal judiciaire de'Lille a':
- débouté les époux [K] de leur demande d'annulation du bail commercial du 4 octobre 2019 pour dol';
- débouté les époux [K] de leur demande de condamnation de la SCI Krane au paiement de la somme de 25'800 euros en remboursement de la commission de l'intermédiaire et de la somme de 18'900 euros au titre du dépôt de garantie .
- débouté les époux [K] de leur demande subsidiaire de condamnation du Cabinet Maréchal au remboursement de la commission de 25'800 euros';
- débouté les époux [K] de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la SCI Krane et du Cabinet Maréchal au titre du préjudice moral';
- débouté les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive';
- condamné solidairement les époux [K] à payer à la SCI Krane la somme de 366'038,09 euros au titre des loyers, charges et droit d'entrée arrêtés au 26 avril 2022';
condamné solidairement les époux [K] à payer à la SCI Krane la somme d'un euro au titre de la clause pénale de 10%';
- condamné solidairement les époux [K] à payer à la société Krane les intérêts prorata temporis, à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, au taux légal';
- condamné in solidum les époux [K] à payer à la SCI Krane la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamné in solidum les époux [K] à payer à la SARL Cabinet Maréchal la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- débouté les époux [K] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit';
- débouté les parties de leurs autres demandes';
- condamné in solidum les époux [K] aux dépens.
Les époux [K] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 mai 2024.
Par actes en date du'14 novembre 2024, les époux [K] ont fait assigner la SCI Krane et la SARL Cabinet Maréchal devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, suivant leurs conclusions n°2 soutenues à l'audience':
- arrêter l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal