CHAMBRE 2 SECTION 1, 27 février 2025 — 23/02402
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 27/02/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/02402 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5JQ
Jugement (N° 2020J124) rendu le 24 avril 2023 par le tribunal de commerce de Dunkerque
APPELANTE
Société XL Insurance Company SE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Catherine Camus-demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Vy Ioan Huynh-Olivieri, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Aude Maisonnier, avocats au barreau de Paris
INTIMÉES
SAS Trailer et Container Service Industrie (TCSI) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 5]
Assignée en appel provoqué
représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
SAS Terminal des Flandres agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 3]
Assignée en appel provoqué
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Thomas Burgaud, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
SA MSC Méditerranean Shipping Company, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et en l'établissement de leur agent au [Localité 7], la société MSC France
ayant son siège social [Adresse 1] - Suisse
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Fabrice Lemarié, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me Clotilde Tabary, avocats au barreau du Havre
Société Bollore Logistics société européenne, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Molins, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 18 décembre 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue par Aude Bubbe, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président de chambre, désignée par ordonnance du premier président en date du 24 octobre 2024
Aude Bubbe, conseiller
Caroline Vilnat, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pauline Mimiague, conseiller faisant fonction de président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 août 2024
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Serdis a commissionné la SE Bolloré Logistics (la société Bolloré) pour organiser un transport maritime de marchandises alimentaires entre [Localité 6] et [Localité 8].
La société Bolloré a confié le transport à la société MSC Mediterranean Shipping Company SA (la société MSC), société de droit suisse, exigeant l'utilisation d'un conteneur frigorifique à une température de consigne de -18°.
Le 3 octobre 2019, la marchandise a été empotée dans un conteneur frigorifique, mis à disposition par la SAS Trailer et Container Service Industrie (la société TCSI), sur le site de la société Sofrilog, puis transportée par route jusqu'au site du terminal des Flandres, géré par la SAS Terminal des Flandres (la société TDF).
Après avoir constaté des variations de température, la société TDF a contacté la société TCSI, en charge de la maintenance des conteneurs.
Le 9 octobre 2019, le conteneur, dont la température n'était toujours pas stabilisée, malgré l'intervention de la société TCSI, a été transporté dans les entrepôts de la société Sofrilog.
Le 16 octobre 2019, une expertise amiable a été réalisée au contradictoire de la société Serdis, de la société Bolloré, de la société MSC et de la société Sofrilog.
Le 12 décembre 2019, la vente de sauvetage, proposée par l'expert et non contestée par les parties à l'expertise, a été réalisée pour un prix de 27 000 euros HT.
Dans son rapport daté du 9 mars 2020, l'expert a conclu à un dysfonctionnement de l'unité frigorifique du conteneur utilisé pour le transport des marchandises depuis la socié