4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 3 mars 2025 — 23/00916
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 MARS 2025
N° RG 23/00916 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEEX
S.A.S. ICARE LEAN
S.A.S. COGEPART 33
c/
S.A.R.L. GAZINET AUTOMOBILES SERVICES
S.A.R.L. CARROSSERIE [Localité 6]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2023 (R.G. 2022F00392) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 février 2023
APPELANTES :
S.A.S. ICARE LEAN, agissant en la pesonne de son représenant légal demeurant en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.A.S. COGEPART 33, agissant en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentées par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Nathalie GODIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. GAZINET AUTOMOBILES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. CARROSSERIE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés Icare Lean et Cogepart 33 appartiennent au groupe Cogepart.
La sociétét Icare Lean est propriétaire d'un véhicule utilitaire de marque Peugeot Boxer immatriculé [Immatriculation 5] qu'elle a donné en location avec option d'achat à la société Cogepart 33 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
Ce véhicule a fait l'objet de plusieurs réparations entre 2017 et 2020 par la société Carrosserie [Localité 6].
Les sociétés Gazinet Automobiles Services et Cogepart 33 sont liées par une convention de partenariat en date du 17 décembre 2020, le garage réalisant des réparations sur les véhicules de la société Cogepart 33 moyennant des tarifs préférentiels.
Le 27 janvier 2021, le véhicule Peugeot Boxer immatriculé [Immatriculation 5] est tombé en panne puis a été remorqué au garage Gazinet Automobiles Services (agréé au réseau Peugeot).
Par courrier en date du 7 décembre 2021, le garage Gazinet Automobiles Services a adressé une mise en demeure à la société Cogepart 33 de régler la somme de 7980 euros au titre des frais de gardiennage facturés jusqu'au 6 octobre 2021 inclus et, sous réserve du règlement, de récupérer le véhicule.
L'agence d'expertise automobile Creativ, mandatée par la compagnie d'assurance Axa, assureur du garage [Localité 6], a organisé deux réunions d'expertise amiable contradictoire le 15 avril et 5 juillet 2021 dans les locaux de la société Gazinet Automobiles Services. La société Cogepart 33 n'a pas assisté à ces réunions d'expertise.
Le 9 décembre 2021, les sociétés Icare Lean et Cogepart 33 ont assigné en référé la société Gazinet Automobiles Services pour voir ordonner la restitution du véhicule.
Par ordonnance rendue le 1er mars 2022, le président du tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, a dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur les demandes de provision et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond à l'audience du 22 mars 2022.
Par acte du 25 mars 2022, les sociétés Icare Lean et Cogepart 33 ont appelé la société Carrosserie [Localité 6] en intervention forcée.
Par jugement du 9 février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2022F00392 et 2022F00590,
Déboute les sociétés Icare Lean et Cogepart 33 de l'ensemble de leurs demandes,
Condamne solidairement les sociétés Icare Lean et Cogepart 33 à payer à la société Gazinet Automobiles Services :
la somme de 16 632,00 euros TTC correspondant à la totalité des frais d'encombrement et de gardiennage échus à compter du 27 janvier 2021, et jusqu'au 30 avril 2022, outre au paiement de